Les décisions de la COMCO confirmées par les tribunaux

Berne, 04.04.2023 - Les tribunaux confirment que la COMCO assume bien son rôle de gardienne de la concurrence et qu’elle respecte les droits des parties. Malgré cela, des interventions politiques menacent d’affaiblir la loi sur les cartels. Par ailleurs, le SARS-CoV-2 et la guerre en Ukraine soulèvent des questions de droit de la concurrence.

En 2022, la COMCO a clos une procédure concernant un cartel dur entre sept revendeurs automobiles dans le canton du Tessin. Entre 2006 et 2018, ces revendeurs se sont entendus sur toutes les activités de vente au Tessin. Ils se sont accordés sur les marchés publics, la politique de prix pour la vente de véhicules neufs aux clients privés et se sont répartis le canton du Tessin en territoires d’activité. Seule une loi sur les cartels efficace permet de lutter avec succès contre de tels comportements nuisibles.

Les nombreux arrêts rendus sur recours contre les décisions de la COMCO montrent que cette dernière analyse les comportements problématiques de façon complète, respecte les droits procéduraux, examine les éléments à charge et à décharge et respecte toujours la présomption d’innocence. Un affaiblissement des instruments prévus par le droit de la concurrence, parfois demandé sur la base de fausses informations, limiterait l’efficacité de la lutte contre les cartels.

En temps de crise (SARS-CoV-2 et guerre en Ukraine), la COMCO a été confrontée à des questions de droit de la concurrence en lien avec l’approvisionnement en gaz durant l’hiver, les prix des combustibles fossiles et les autotests COVID. La COMCO s’est prononcée en faveur d’une résolution commune de la situation de crise dans le domaine du gaz, tout en s’engageant contre les abus. Les prix élevés des combustibles fossiles ont entraîné de nombreuses réactions de la population. La COMCO a analysé les facteurs de hausse des prix et n’a trouvé aucun indice d’accords. En outre, la COMCO a clarifié des indices d’accords sur les prix des autotests COVID.

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