Contrôles à l'exportation
Berne, 07.09.1999 - Modification d'ordonnances et de listes annexes concernant l'exportation
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) ainsi que les annexes de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) à dater du 01.10.1999. Parallèlement, le DFE a approuvé une révision des annexes de l'OCB et de l'ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh-DFEP) et décidé de la mettre en vigueur le 01.01.2000. A partir de cette date, le régime du permis d'exportation sera modifié, aux chapitres surtout des machines-outils, des télécommunications ainsi que du matériel et des logiciels de codage. Des conditions facilitées seront accordées dorénavant à la Pologne et à la République tchèque tant en ce qui concerne le matériel de guerre que les biens à double usage, puisque ces deux pays sont devenus dans l'intervalle membres des quatre régimes internationaux de contrôle à l'exportation.
Berne, le 7 septembre 1999
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