L'Administration fédérale des contributions enregistre une augmentation de ses recettes

Berne, 28.03.2023 - L'Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré des recettes fiscales de 57,3 milliards de francs pour 2022, soit un milliard de francs de plus que l'année précédente. Elle a adressé davantage de demandes d'assistance administrative à ses partenaires étrangers. C'est ce qui ressort du rapport d'activité 2022.

C'est l'impôt fédéral direct qui a généré le plus de recettes fiscales, à savoir 26,5 milliards de francs, soit 4 pour cent de plus que l'année précédente. Les personnes morales ont contribué à ce produit à hauteur de 13,8 milliards de francs (augmentation de 7 pour cent) et, les personnes physiques, à hauteur 12,8 milliards de francs, ce qui correspond quasiment aux recettes de l'année précédente. Les recettes de la TVA ont atteint un nouveau record, soit 24,6 milliards de francs (augmentation de 5 pour cent). Sur ce montant, 142 millions de francs proviennent des contrôles effectués par l'AFC (rappels d'impôt : 204 millions de francs / crédits d'impôt : 62 millions de francs). Au total, 412 000 entreprises sont assujetties à la TVA en Suisse, et 92 pour cent d'entre elles font leurs décomptes de TVA par voie électronique.

Baisse des recettes de l'impôt anticipé et des droits de timbre

L'AFC a traité quelque 200 000 demandes de remboursement de l'impôt anticipé. Les recettes de cet impôt ont diminué d'un milliard par rapport à l'année précédente, pour s'établir à 3,9 milliards de francs. Leur baisse s'explique par une correction ultérieure de la provision requise pour 2019, du fait que des dividendes élevés ont encore été distribués avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant l'imposition des entreprises. Les réserves issues d'apports de capitaux n'ont que peu fluctué et s'élèvent à 1151 milliards de francs.
Les recettes des droits de timbre, qui se montent à 2,48 milliards de francs pour 2022, ont diminué de 125 millions de francs par rapport à l'année précédente. Atteignant 1,45 milliard de francs, les recettes du droit de timbre sont restées élevées en comparaison pluriannuelle.

Assistance administrative internationale

L'intérêt des autres pays pour l'échange de renseignements en matière fiscale ne faiblit pas. La majorité des demandes d'assistance administrative adressées à la Suisse proviennent de Grande-Bretagne, de France, du Danemark, d'Israël et de l'Autriche. Tandis que leur nombre (25 348 pièces) est resté dans le même ordre de grandeur que l'année précédente, l'AFC a adressé à ses partenaires étrangers un nombre de demandes d'assistance administrative jamais atteint auparavant (228 pièces).
En septembre 2022, l'AFC a échangé des renseignements relatifs à des comptes financiers avec 101 États partenaires en application de la norme mondiale sur l'échange automatique de renseignements. Avec 74 États, les échanges étaient réciproques. La Suisse a reçu des informations de 27 États sans leur en envoyer en retour, car ceux-ci ne remplissaient pas les exigences ou ont renoncé à recevoir des données. La Suisse n'a pas fourni de renseignements à la Russie.
Dans le cadre des normes multilatérales relatives à l'échange automatique des déclarations pays par pays concernant les groupes d'entreprises multinationales (déclarations pays par pays), l'AFC a envoyé à 65 États partenaires 154 déclarations concernant des groupes dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 900 millions de francs. Les rapports contiennent des informations sur la répartition des revenus à l'échelle mondiale, les impôts payés et les principales activités économiques exercées dans chaque pays.

Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Grob, porte-parole, Administrations fédérale des contributions AFC
tél. 058 464 90 00, media@estv.admin.ch