Le Conseil fédéral prend des décisions sur les rémunérations variables de Credit Suisse

Berne, 21.03.2023 - Le Conseil fédéral a pris acte du fait que le Département fédéral des finances (DFF) a signifié par voie de décision à Credit Suisse que l’établissement devait suspendre le versement de certaines rémunérations variables à ses collaborateurs. Cette décision concerne les rémunérations déjà approuvées pour les exercices antérieurs à 2022, mais dont le versement est différé et exécuté, par exemple, sous forme de droits à des actions. Se fondant sur ses décisions de la semaine dernière, le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF de lui soumettre d’autres mesures concernant les rémunérations variables pour les exercices antérieurs à 2022 et les exercices suivants.

L’art. 10a de la loi sur les banques prévoit que le Conseil fédéral ordonne des mesures en matière de rémunération s’il accorde à une banque d’importance systémique une aide financière directe ou indirecte puisée dans les moyens de la Confédération. Se fondant sur ses décisions du 16 mars 2023, le Conseil fédéral a déjà signalé dimanche son intention d’ordonner ce genre de mesures.

Le 20 mars 2023, le Conseil fédéral a pris note que la direction de Credit Suisse a renoncé volontairement aux rémunérations variables de 2022. Pour des raisons de sécurité juridique, il a décidé de ne pas interdire avec effet rétroactif le versement aux collaborateurs de Credit Suisse des rémunérations variables déjà approuvées pour l’exercice 2022. Il entend aussi éviter que sa décision ne touche des personnes qui n’ont pas elles-mêmes causé la crise.

En revanche, le Conseil fédéral a pris acte du fait que le DFF a signifié par voie de décision à Credit Suisse que l’établissement devait suspendre le versement des rémunérations variables déjà approuvées pour les exercices antérieurs à 2022, mais qui a été différé. Cette décision ne porte pas sur les versements différés qui sont déjà en cours. Par rémunérations variables différées, l’AFF entend des composantes de salaire variables, tels des droits à des actions.

En outre, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre d’autres mesures concernant les rémunérations variables pour les exercices antérieurs à 2022 et les exercices suivants.

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