Rapport annuel 2022 de l’AIEP

Berne, 21.03.2023 - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a enregistré 31 nouvelles plaintes au cours de l'année écoulée. Dans 9 des 33 procédures réglées, l'AIEP a constaté une violation du droit. Sept plaintes ont été admises pour violation du principe de la présentation fidèle des événements et deux pour violation du principe de pluralité.

En 2022, 31 nouvelles procédures de plainte ont été déposées auprès de l’AIEP, une de plus que l’année précédente. Au total 774 réclamations ont été formées dans la même période auprès des huit organes de médiation des diffuseurs de radio et de télévision qui interviennent en amont dans la procédure devant l’AIEP. Quatre pour cent des cas adressés aux organes de médiation ont ainsi abouti au dépôt d’une plainte devant l’AIEP durant l’année sous revue. Les organes de médiation, qui servent d'intermédiaires entre les parties, jouent un rôle important de filtre.

Sur les 31 nouvelles plaintes enregistrées par l’AIEP en 2022, la plupart étaient dirigées contre des émissions de télévision (20). Les émissions radiophoniques ont été contestées six fois et les contenus en ligne l’ont été à trois reprises. Deux plaintes visaient plusieurs médias. Les plaintes ont porté exclusivement sur des publications de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), à savoir SRF (21), RTS (9) et RSI (1). Les nouvelles plaintes concernaient majoritairement des émissions d’actualité et d’autres formats d’information. Les thématiques étaient pour l’essentiel la politique sanitaire, les votations populaires imminentes, des questions d’actualité de politique intérieure (p. ex. les thérapies de conversion et l’interdiction de se dissimuler le visage), la guerre en Ukraine ainsi que d’autres conflits à l’étranger (Proche-Orient, Suède). En outre, ont également été contestés le choix musical d’un programme radiophonique, les prévisions météorologiques, un reportage critique sur la politique tarifaire d’une entreprise de télécommunication ainsi qu’une émission satirique de l’humoriste Müslüm.

Sur les 33 procédures de plainte traitées durant l’année sous revue, l’AIEP a constaté une violation du droit dans 9 cas (2021 : 6). Elle a considéré que le principe de la présentation fidèle des événements a été violé dans le cadre de plaintes contre 2 publications de SRF (un reportage radiophonique et l’article en ligne correspondant), qui traitaient de critiques émises à l'encontre d'un expert en communication mobile. L’AIEP a également constaté une violation du principe de la présentation fidèle des événements, qui vise à garantir la libre formation de l'opinion du public, dans une contribution Instagram de SRF News sur la question du genre, dans un reportage télévisé de RTS sur la situation liée à la pandémie de COVID-19 en Suède ainsi que dans l’émission télévisée « Arena » de SRF consacrée à la guerre en Ukraine. Contre cette dernière émission ont été déposées 3 plaintes qui ont été admises. Enfin, l'AIEP a estimé que le principe de pluralité n'avait pas été respecté dans 2 émissions consacrées à des votations populaires imminentes – une émission télévisée de RTS (« Modification de la loi COVID-19 ») et une émission radiophonique de SRF qui incluait une allocution du Conseil fédéral (« Frontex »). La SSR a contesté les 2 décisions devant le Tribunal fédéral. Elles ne sont pas encore entrées en force.

L’AIEP, qui existe depuis 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. L’AIEP doit établir sur plainte si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne y compris les colonnes de commentaires, télétext etc.) ont violé les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties, exceptions faites des plaintes téméraires. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Une fois constatée la violation du droit, l’AIEP ouvre en principe une procédure en matière de mesures à prendre pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation du même ordre.

L’AIEP publie son rapport annuel dans les quatre langues nationales sous la forme d’une brochure. Elle peut être obtenue gratuitement auprès du secrétariat ou peut être consultée sur le site Internet de l’AIEP. L’Autorité de plainte a préalablement soumis le rapport d’activité au Conseil fédéral.

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