Avis de publication - Avis du Conseil fédéral

Berne, 17.03.2023 - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat; avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CER-N du 14 novembre 2022

Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rapport de la CER-N du 14 novembre 2022 concernant l'initiative parlementaire 18.489 «Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat».

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