Loi sur les cartels : le Conseil fédéral lance les travaux en vue de la réforme des autorités en matière de concurrence

Berne, 17.03.2023 - Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre un message sur une révision partielle de la loi sur les cartels d’ici l’été 2023. Parallèlement, les premiers travaux visant la réforme des autorités suisses en matière de concurrence seront engagés : le DEFR devra soumettre un projet concret au Conseil fédéral au 1er trimestre 2024.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) du 24 novembre 2021 au 11 mars 2022. La modernisation du contrôle des concentrations en Suisse est au cœur de la révision. En passant du test de dominance qualifiée en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle sera adaptée à la pratique internationale. Le projet de révision prévoit en outre des améliorations du volet civil du droit des cartels et de la procédure d'opposition ainsi que la mise en œuvre de trois interventions parlementaires.

Une demande claire de réforme des autorités de la concurrence

Le projet de révision a reçu un écho globalement positif dans le cadre de la procédure de consultation. Bon nombre de participants ont toutefois déploré l'absence de réforme des autorités en matière de concurrence, à savoir de la Commission de la concurrence et de son secrétariat. Le Conseil fédéral prend cette demande au sérieux ; il a par conséquent chargé le DEFR de lui soumettre un projet de réforme correspondant au premier trimestre 2024. Le DEFR procédera donc à un examen approfondi de diverses possibilités de réformes et instituera à cet effet une commission d'experts indépendants, laquelle évaluera plusieurs options jusqu'à fin 2023 et consultera de larges cercles à ce sujet.

Pas de retard dans la révision partielle en cours de la loi sur les cartels

La réforme institutionnelle n'est pas en lien direct avec la révision partielle de la LCart en cours. Bon nombre d'éléments de la révision partielle ne sont pas controversés. Ils renforcent le droit de la concurrence suisse et accélèrent les procédures engagées en application de ce droit. Il est grand temps que la Suisse s'aligne sur les normes internationales établies en matière de contrôle des concentrations. Le Conseil fédéral ne souhaite par ailleurs pas repousser plus longtemps la mise en œuvre de motions dont certaines sont en suspens depuis un certain temps. Il entend par conséquent faire avancer rapidement la révision partielle de la LCart en cours, afin que les améliorations qu'elle apporte puissent être concrétisées le plus rapidement possible. Il traitera le projet de révision partielle de la LCart au 2e trimestre 2023.

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