Dénonciation de l’accord de libre-échange Suisse - Communauté européenne du charbon et de l’acier
Berne, 26.05.2004 - D’entente avec l’UE, le Conseil fédéral a décidé de dénoncer l’accord de libre-échange de 1972 concernant le charbon et l’acier.
À l’origine, l’Union européenne était constituée de plusieurs communautés. Aussi la Suisse a-t-elle conclu en 1972, outre l’accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (CEE), un accord de libre-échange portant sur le charbon et l’acier avec les États de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
La CECA a été dissoute fin 2002. Les droits et obligations s’y rapportant ont été transférés à la Communauté européenne. Pour lever toute ambiguïté, la Commission européenne a suggéré de dénoncer bilatéralement l’accord de libre-échange Suisse-CECA. À l’avenir, les dispositions ordinaires de l’accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 s’appliqueront dans le cadre du libre-échange des marchandises, charbon et acier compris.
Berne, le 26 mai 2004
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