Obligation d’indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des numéros Telekiosk
Berne, 14.05.2004 - Entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance sur l’indication des prix Les nouvelles dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix entrent en vigueur le 01.06.2004. Dorénavant, les dentistes seront tenus de communiquer leurs tarifs, et les fournisseurs de services téléphoniques à valeur ajoutée devront se conformer à des prescriptions plus sévères en matière de transparence des prix. Des feuilles d’information sur ces sujets, élaborées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sont d’ores et déjà disponibles sur l’internet.
A compter du 01.06.2004, les tarifs médico-dentaires devront être indiqués. Les modalités d’indication des prix sont disponibles sur l’internet. L’élément clé est la mention de la valeur du point dans le système des points de taxation ; cette valeur peut être consultée dans le tarif abrégé ou le tarif dentaire complet. Les dentistes qui ne facturent pas leurs prestations selon le système du point de taxation peuvent indiquer leur taux horaire ou fixe. Les informations sur les prix doivent être affichées ou déposées aux endroits où la clientèle se tient normalement, et être facilement accessibles et bien lisibles. La nouvelle législation permet au client de se faire une idée approximative de ce que coûteront les prestations médico-dentaires, même s’il est impossible de calculer à l'avance le prix final exact. Ce dernier est fonction de plusieurs facteurs, notamment des caractéristiques de la dentition du patient. Pour se faire, à l’avance, une idée la plus précise possible du prix final, il est possible de demander un devis, généralement payant.
En ce qui concerne les services téléphoniques à valeur ajoutée dont la taxe de base ou le prix par minute excède deux francs, aucuns frais ne peuvent être facturés au client s’ils n’ont pas été annoncés clairement au préalable. Cette règle s’applique à tous les services à valeur ajoutée payants, quel que soit le genre de numéro (numéros 01, 031, 08xy, 090x ou numéros courts) ou le moyen technique par lequel le service est proposé (réseau fixe, fax, internet). Si les taxes fixes excèdent dix francs ou le prix par minute cinq francs, le service à valeur ajoutée ne peut être facturé au client qu’à la condition que celui-ci ait confirmé son acceptation de l’offre par un signal spécifique. Pour les services à valeur ajoutée proposés via la téléphonie mobile, le montant de la taxe de base ainsi que le prix à payer par unité d’information doivent, le cas échéant, aussi être indiqués. Il faut en outre que le client soit informé des modalités de désactivation du service, l’activation entraînant généralement la transmission de plusieurs unités d'information (SMS/MMS, etc.).
Berne, le 14 mai 2004
Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication
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