La Suisse et le Panama signent un traité d'entraide
Berne, 03.03.2023 - La Suisse et le Panama sont résolus à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. La ministre panaméenne des affaires étrangères, Janaina Tewaney Mencomo, et l’ambassadeur de la Suisse au Panama, Gabriele Derighetti, ont signé le traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux États le 3 mars 2023 à Panama. Le Conseil fédéral avait approuvé le traité et autorisé sa signature le 25 janvier 2023.
La Suisse et le Panama collaborent déjà en matière d'élucidation et de poursuite d'infractions en vertu de leurs droits nationaux respectifs. Le traité bilatéral qu'ils ont conclu permet d'asseoir la coopération judiciaire en matière pénale sur une base de droit international. Il vise à promouvoir et à simplifier le recours à la voie de l'entraide par les autorités judiciaires des deux États.
Le traité reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Il a pour objectif de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux États. Il pose notamment des exigences formelles réduites (on renonce par ex. aux légalisations) et fixe en détail les exigences applicables aux demandes d'entraide judiciaire, en particulier eu égard à la protection des données. Par ailleurs, il désigne dans chacun des deux États une autorité centrale qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire.
Le traité comporte une disposition permettant la constitution d'équipes communes d'enquête, tout comme des traités d'entraide conclus avec d'autres États. Cette mesure figure dans l'EIMP depuis le 1er juillet 2021. La question des droits de l'homme a fait l'objet d'une attention particulière lors des négociations : la Suisse peut refuser de coopérer avec le Panama dans un cas concret si la procédure pénale menée dans ce pays ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
Caractéristique inédite, le traité comporte une disposition autorisant la transmission de demandes d'entraide judiciaire par voie électronique, à la condition que les Parties puissent en vérifier l'authenticité et utilisent un mode de transmission sûr.
Le traité entrera en vigueur aussitôt que les exigences de droit interne des deux États seront réunies. En Suisse, l'approbation du Parlement est requise. Le traité est sujet au référendum.
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