L'OFDF prend en charge le prononcé de décisions de renvoi dans le canton de Saint-Gall

Berne, 01.03.2023 - L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vient en renfort du canton de Saint-Gall dans la lutte contre la migration illégale à la frontière orientale. La Confédération et le canton sont convenus que l'OFDF prenne en charge, dans le canton de Saint-Gall, le prononcé de décisions de renvoi à l'encontre des personnes entrées illégalement qui ne veulent pas déposer de demande d'asile. La mesure est limitée dans un premier temps à six mois.

À partir du 1er mars 2023, l'OFDF aura compétence pour rendre des décisions fondées sur le droit des étrangers et ainsi renvoyer à la frontière ou dans l'espace frontalier du canton de Saint-Gall les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en Suisse et qui ne déposent pas de demande d'asile. Le canton de Saint-Gall et le Département fédéral des finances (DFF) ont convenu de cette compétence dans un accord, né de la demande du Conseil d'État du canton de Saint-Gall. Jusqu'à présent, les personnes qui entraient irrégulièrement sur le territoire suisse et que l'OFDF interpellait à la frontière étaient placées, après un contrôle d'identité, sous la responsabilité de la police cantonale saint-galloise.

Avec 26 518 interpellations en 2022, le nombre de séjours illégaux constatés par l'OFDF à la frontière orientale a quintuplé par rapport à l'année précédente. La Confédération reconnaît les défis qui en découlent pour les autorités cantonales. Afin de garantir le renvoi systématique des personnes qui entrent en Suisse illégalement sans avoir l'intention d'y déposer une demande d'asile, la Confédération a déclaré sa volonté de soutenir le canton de Saint-Gall dans cette tâche.

La décision de renvoi fait partie des mesures d'éloignement visées par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Elle consiste à exiger de la personne entrée illégalement qu'elle quitte la Suisse ou l'espace Schengen dans le délai légal prévu à cet effet.

La délégation à l'OFDF de la compétence en matière de renvois est régie dans une annexe complétant l'accord administratif actuel entre le canton de Saint-Gall et le DFF. Elle est limitée à six mois, soit jusqu'au 31 août 2023.

Le canton de Saint-Gall et la Confédération considèrent que leur collaboration est la seule manière de relever les défis actuels et qu'ils doivent à cet effet exploiter les synergies existantes et optimiser les processus. Ils ont convenu de réévaluer l'efficacité des mesures au cours de l'été et de décider conjointement de la suite de la procédure.


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