Le Secrétariat de la COMCO clôt la procédure concernant le traitement des paiements de Coop
Berne, 01.03.2023 - Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) avait des préoccupations en matière de droit de la concurrence concernant le traitement des paiements de Coop par le biais de Markant. Coop élimine ces dernières en résiliant le contrat avec Markant.
Depuis 2021, Coop effectue les paiements aux fournisseurs pour l'achat de biens de consommation courante par le biais de Markant. Cela a entraîné une augmentation des coûts pour les fournisseurs. Le Secrétariat de la COMCO a donc ouvert une enquête préalable (une étape préalable à une enquête) début 2021.
Au cours de l'enquête préalable, des indications ont montré que Coop occupait une position dominante sur certains marchés d'approvisionnement de biens de consommation courante. De plus, il y avait des indices selon lesquels les conditions de Coop pour le règlement des paiements avec les fournisseurs par le biais de Markant étaient abusives. Par la suite, le Secrétariat de la COMCO a confronté Coop à ses préoccupations. Il a recommandé à Coop de permettre aux fournisseurs un traitement des paiements neutre en termes de coûts, comme avant 2021. Coop a décidé de mettre en œuvre ces mesures et, pour ce faire, de résilier le contrat avec Markant pour fin 2023. Pour cette raison, le Secrétariat de la COMCO classe l'enquête préalable. Il renonce à clarifier de manière définitive si et sur quels marchés d'approvisionnement Coop occupe effectivement une position dominante et si Coop abuse de cette celle-ci. Cela aurait dû être clarifié dans le cadre d'une enquête. Le Secrétariat de la COMCO a estimé qu'il était plus efficace et plus rapide de régler les problèmes de droit des cartels par des mesures.
Cette enquête préalable est sans lien avec l'enquête ouverte en septembre 2020 contre plusieurs entreprises de commerce de gros et de détail ainsi que Markant.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Stüssi
Directeur suppléant
058 462 27 07
076 402 46 21
frank.stuessi@comco.admin.ch
Andrea Graber Cardinaux
Vice-directrice
058 465 57 34
andrea.graber@comco.admin.ch
Auteur
Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/
