Droits politiques. Le Conseil fédéral définit les lignes directrices d’un projet destiné à la consultation
Berne, 22.2.2023 - Le Conseil fédéral souhaite élaborer une disposition légale qui lui permette, en cas de crise, de déplacer une votation populaire ou de renoncer à la tenue d’une votation déjà fixée. À sa séance du 22 février 2023, il a défini les lignes directrices d’un projet destiné à la consultation. Le projet comprendra également d’autres mesures nécessaires dans le domaine des droits politiques.