Droits politiques. Le Conseil fédéral définit les lignes directrices d’un projet destiné à la consultation
Berne, 22.02.2023 - Le Conseil fédéral souhaite élaborer une disposition légale qui lui permette, en cas de crise, de déplacer une votation populaire ou de renoncer à la tenue d’une votation déjà fixée. À sa séance du 22 février 2023, il a défini les lignes directrices d’un projet destiné à la consultation. Le projet comprendra également d’autres mesures nécessaires dans le domaine des droits politiques.
La compétence du Conseil fédéral de renoncer à la tenue d’une votation populaire déjà fixée ou de déplacer une votation doit être réglée expressément dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). Celle-ci définira aussi les motifs permettant de prendre une telle décision. Le gouvernement pourra ainsi renoncer à la tenue d’une votation ou en déplacer une si la tenue correcte de la votation ne peut être garantie en raison de problèmes qui entravent gravement l’organisation de la votation (logistique, exercice du droit de vote, dépouillement) ou la formation de l’opinion des citoyens, ou menacent de manière imminente de les entraver gravement.
Le Conseil fédéral a défini ainsi les grandes lignes de la mise en œuvre de la motion 20.3419 Rieder. Il a chargé la Chancellerie fédérale d’élaborer un projet de révision partielle de la LDP destiné à la consultation.
Autres mesures nécessaires dans le domaine des droits politiques
Le projet destiné à la consultation comprendra encore d’autres mesures législatives devant être prises dans le domaine des droits politiques. Il créera en particulier les conditions nécessaires à l’utilisation de gabarits de vote par les personnes malvoyantes (mise en œuvre de la motion 22.3371). Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs adapter les règles relatives à la fixation des dates des votations populaires fédérales de telle sorte que la première votation de l’année n’ait plus lieu le deuxième dimanche de février mais, en règle générale, quelques semaines plus tard.
L’ouverture de la procédure de consultation est prévue pour fin 2023.
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