Le Conseil fédéral souhaite faciliter l'accès des personnes admises à titre provisoire au marché du travail

Berne, 22.02.2023 - Permettre aux personnes admises à titre provisoire de déplacer plus facilement leur domicile dans le canton dans lequel elles travaillent et faciliter aussi l'accès d’autres catégories d'étrangers au marché du travail : tels sont les objectifs d’une modification des ordonnances d'exécution de loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration le Conseil fédéral a envoyée en consultation lors de sa séance du 22 février 2023.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Il a décidé de supprimer des obstacles à l'intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire en facilitant leur changement de canton. Il a également adopté une nouvelle réglementation pour les voyages hors de Suisse des personnes qui relèvent des domaines de l'asile ou des étrangers ou qui bénéficient d'une protection provisoire. Ces modifications de la LEI n'ont pas encore été mises en œuvre.

Allègements en matière de changement de canton

Il s'agit dans un premier temps qu'entre en vigueur la réglementation relative au changement facilité de canton, qui nécessite de modifier plusieurs ordonnances. S'agissant des personnes admises à titre provisoire, il faut par exemple préciser dans quelles circonstances le maintien du domicile dans le canton initial ne peut être raisonnablement exigé. C'est notamment le cas lorsque le trajet dépasse deux heures, lorsque le lieu de travail n'est pas ou n'est que difficilement accessible en transports publics ou encore lorsque des engagements sont notifiés à court terme.

Facilités d'accès à l'emploi

Indépendamment des précisions à apporter au niveau de la loi, le Conseil fédéral propose deux nouvelles modifications d'ordonnances qui visent à supprimer les obstacles administratifs à l'embauche des personnes relevant du domaine de l'asile et des cas de rigueur.

L'obligation de demander une autorisation à laquelle sont soumis les titulaires d'une autorisation pour cas de rigueur lorsqu'ils souhaitent entreprendre une activité indépendante ou salariée sera levée. Concernant les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés et les apatrides, l'obligation d'annonce de l'exercice d'une activité lucrative sera levée lorsque cette activité soutient l'intégration et la réintégration professionnelle et que le salaire mensuel brut ne dépasse pas 600 francs. Les personnes qui suivent un programme de préparation à la formation professionnelle initiale seront, de manière générale, exemptées de l'obligation d'annonce.

La consultation dure jusqu'au 29 mai 2023.

Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'État aux migrations SEM, service de presse, medien@sem.admin.ch