Forfaits pour la surveillance des télécommunications : la consultation est lancée

Berne, 22.02.2023 - Le Conseil fédéral a envoyé en consultation, le 22 février 2023, le projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT). Le projet prévoit l’introduction de forfaits, dans le but de simplifier l’actuel système de financement et de facturation. Il s’agit par ailleurs d’augmenter le taux de couverture des coûts du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Les cantons devront ainsi payer deux fois plus qu’aujourd’hui pour couvrir les coûts.

Le Service SCPT ordonne des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, sur mandat d'autorités de poursuite pénale ou du Service de renseignement de la Confédération (SRC), afin d'élucider des infractions graves. Aujourd'hui, il établit des factures pour chacun des ordres qu'il donne pour l'obtention de renseignements ou l'exécution de mesures de surveillance. La nouvelle OF-SCPT doit simplifier ce système par l'introduction de forfaits annuels.

Augmentation de la participation des cantons

Dans le nouveau système, chaque canton acquittera un forfait annuel. Ce changement de système s'accompagnera d'une augmentation de la participation des cantons, qui assumeront 75 pour cent des coûts totaux, tandis que la Confédération continuera de prendre en charge les 25 pour cent restants. Le montant de la participation des cantons sera fixé pour trois ans, puis recalculé. Les cantons paieront ainsi environ 24 millions par an pendant les trois premières années, ce qui représente un doublement de leur contribution par rapport à la situation actuelle.

En 2021, les cantons n'ont assumé que 37 pour cent des coûts du Service SCPT, alors qu'ils ont utilisé 90 pour cent des prestations fournies. Les cantons détermineront entre eux la clé de répartition de leur participation. S'ils ne parviennent pas à un accord, les coûts seront répartis en proportion de leur population.

Forfaits pour les entreprises de télécommunications

Les personnes obligées de collaborer (POC), qui mettent à disposition les données de surveillance, seront en général elles aussi indemnisées selon un régime de forfaits. Seuls les petits fournisseurs continueront d'être indemnisés au cas par cas. Le montant total consacré à l'indemnisation des POC est fixé dans le projet d'ordonnance à 6 millions de francs, soit le montant moyen arrondi des indemnités au cours des trois dernières années. La somme totale prévue pour les indemnités sera réévaluée tous les trois ans au moins.

Avec l'OF-SCPT, le Conseil fédéral met en œuvre les nouveaux articles 38 et 38a de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, que le Parlement a adoptés le 19 mars 2021 et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. La consultation durera jusqu'au 30 mai 2023.


Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Louis Biberstein (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 462 26 27, jean-louis.biberstein@isc-ejpd.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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