Forfaits pour la surveillance des télécommunications : la consultation est lancée
Berne, 22.2.2023 - Le Conseil fédéral a envoyé en consultation, le 22 février 2023, le projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT). Le projet prévoit l’introduction de forfaits, dans le but de simplifier l’actuel système de financement et de facturation. Il s’agit par ailleurs d’augmenter le taux de couverture des coûts du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Les cantons devront ainsi payer deux fois plus qu’aujourd’hui pour couvrir les coûts.