Stratégie du DDPS en matière d’acquisitions
Berne, 20.02.2023 - La cheffe du DDPS, Mme la conseillère fédérale Viola Amherd, a publié une stratégie du DDPS en matière d’acquisitions qui accorde une importance majeure à une définition plus précise des besoins, met en relief des critères comme la durabilité ou le caractère novateur et favorise une culture de l’adjudication constructive. La stratégie reprend les dispositions entièrement révisées du droit des marchés publics et de la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions. Elle sert aussi de guide pour poursuivre une mise en œuvre en bonne et due forme de tous les projets d’acquisition, civils ou militaires, au sein du département.
Chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) acquiert des fournitures, des services et des biens immobiliers pour un montant de l’ordre de 3,2 milliards de francs. Aux acquisitions d’armement viennent s’ajouter celles des mandants civils de l’administration fédérale prise dans son ensemble qui s’élèvent à quelque 150 millions de francs. La stratégie en matière d’acquisitions que la cheffe du DDPS a publiée le 1er février 2023 sert de guide au personnel des services demandeurs et aux responsables des acquisitions des divers offices pour garantir des acquisitions réalisées dans les règles de l’art.
Cette stratégie met notamment en application les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur début 2021 suite à la révision de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) et à l’établissement de la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions qui en a découlé. Ces modifications, applicables à l’ensemble de l’administration fédérale, prévoient désormais que les acquisitions ne seront plus les plus avantageuses, mais globalement les plus judicieuses. Ainsi, lors d’une adjudication, outre les prix, des facteurs comme la qualité, le caractère novateur ou la durabilité au niveau économique, écologique ou social pourront être pris en considération, d’où un élargissement de la marge de manœuvre dans le choix des prestations et une procédure de sélection plus exigeante.
Quatre points forts pour les services demandeurs et les responsables des acquisitions au DDPS
Le DDPS a illustré les nouvelles dispositions légales dans sa stratégie des acquisitions. Quatre points forts se démarquent.
1. Définition des besoins plus précise
La définition des besoins (comprenant une analyse des besoins et une description des prestations à acquérir) est affinée afin de déterminer le choix le plus judicieux. Une définition trop étroite du besoin empêche de tirer profit de la marge de manœuvre nouvellement créée. A contrario, avec une définition trop vague, les critères de conformité et d’adjudication risquent d’être mal pondérés, voire d’être faux, précisément en raison de l’élargissement de la marge de manœuvre. Ainsi, au début de chaque procédure d’acquisition, la plausibilité du besoin doit être avérée.
2. Concrétisation des axes de la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions
Pour les services demandeurs et les responsables des acquisitions, la durabilité – dans ses dimensions économiques, écologiques et sociales – est l’élément de référence pour une acquisition réussie. Dans un même temps, les autres axes de la stratégie appliquée à toute l’administration fédérale en matière d’acquisitions doivent aussi être pris en considération. Les critères de qualité doivent être pondérés au même titre que ceux des prix, et l’approbation des nouveautés doit tenir compte des risques. En outre, les procédures d’acquisition doivent être rendues conviviales pour les fournisseurs et les possibilités d’attribution à la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) utilisées.
3. Illustration de la nouvelle orientation des acquisitions dans la culture de l’adjudication
Il est recommandé aux offices du DDPS de renforcer leurs compétences en matière d’acquisitions pour pouvoir profiter de la nouvelle marge de manœuvre en faisant instaurer par les cadres une culture d’adjudication. Les responsables des besoins et des acquisitions doivent bénéficier des latitudes nécessaires. Parallèlement, les différents collaborateurs sont tenus de fournir le surcroît de travail conceptuel qu’imposent des procédures plus exigeantes.
4. Développement du controlling des acquisitions comme instrument de conduite
Actuellement, le DDPS développe, sous la direction d’armasuisse – en accord avec les responsables du controlling supérieur de l’administration fédérale –, le monitoring et le controlling des acquisitions en un instrument de pilotage et d’aide au commandement.
La stratégie s’applique à toutes les acquisitions civiles et militaires du DDPS, toutes catégories confondues (fournitures, prestations et travaux de construction), aussi bien dans le cadre d’une procédure de concours que dans celui d’une sélection, d’un appel d’offres ou d’une procédure de gré à gré.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DDPS
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Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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Groupement de la Défense
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Armasuisse
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Office fédéral de la protection de la population
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Office fédéral du sport
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