Le Conseil fédéral recommande de renoncer à introduire les actions de loyauté

Berne, 15.02.2023 - Le Conseil fédéral recommande de renoncer à introduire les actions de loyauté. En se fondant sur les résultats de deux études externes, il conclut, lors de sa séance du 15 février 2023, que les actions de loyauté ne permettront pas aux entreprises de gagner en stabilité.

Le principe des actions de loyauté consiste à octroyer certains privilèges aux actionnaires qui détiennent un droit de vote dans l'entreprise depuis plus de deux ans. L'objectif est de récompenser les actionnaires fidèles et de les inciter à conserver longtemps leurs parts. Ayant fait étudier, sur mandat du Parlement, les conséquences de cet instrument, le Conseil fédéral présente les résultats dans un rapport donnant suite au postulat 18.4092 "Conséquences des actions de loyauté", de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.

Aucune conséquence positive notable

En se fondant sur les résultats de deux études externes, le Conseil fédéral conclut que les actions de loyauté ne produiront aucun effet positif notable sur la fidélité des actionnaires et la stabilité des entreprises. Qui plus est, il est déjà possible aujourd'hui de favoriser certains actionnaires. Pour ces raisons, le Conseil fédéral recommande au Parlement de renoncer à introduire les actions de loyauté. En préconisant le maintien du statu quo, le Conseil fédéral confirme la position qu'il avait déjà défendue lors de la révision du droit de la société anonyme.

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