Les bases de la participation de la Suisse à l’AESA et au Ciel unique européen sont jetées

Berne, 25.11.2005 - La quatrième réunion du Comité mixte Suisse-EU du transport aérien depuis l’entrée en vigueur de l’Accord bilatéral sur le transport aérien s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. Elle a débouché sur l’adoption par la Suisse de plusieurs règlements européens qui marquent une nouvelle étape vers sa participation à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et au Ciel unique européen (Single European Sky, SES). La Commission proposera au Conseil d’accepter cette participation. Du côté de la Suisse, la participation à l’AESA doit toutefois encore recevoir l’aval des Chambres fédérales. La Suisse intégrera en outre dans sa législa-tion divers autres actes communautaires

La délégation suisse était emmenée par Raymond Cron, directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), tandis que la délégation européenne avait à sa tête Daniel Calleja, directeur «Transport aérien» de la Commission européenne.

Si, l’année dernière, le Comité mixte était parvenu à un accord de principe sur la participation de la Suisse à l’AESA et au SES, la réunion qui a eu lieu aujourd’hui a permis de définir le cadre général de cette participation. En acceptant d’intégrer dans sa législation les règlements en vigueur dans l’UE relatifs aux exigences techniques applicables aux organismes de maintenance et de production ainsi qu’aux aéronefs, la Suisse a franchi un pas supplémentaire vers sa participation effective à l’AESA. Celle-là doit cependant être encore avalisée par le Conseil national, le Conseil des Etats ayant déjà donné son accord durant la session d’automne. La Commission proposera au Conseil d’accepter cette participation.

S’agissant du SES, les parties au Comité mixte ont convenu que la Suisse adopterait les règlements idoines dans le courant de l’année prochaine. Le SES est un projet de l’UE visant à restructurer les services de navigation aérienne en Europe, afin d’assurer une gestion rationnelle et sûre du trafic aérien attendu pour les années à venir. Il s’articule autour de deux volets principaux: d’une part, la certification des prestataires de services de navigation aérienne, d’autre part, la création d’espaces aériens définis non plus en fonction des frontières nationales, mais sur la base de critères opérationnels.

En outre, le Comité mixte a trouvé un accord concernant l’intégration dans la législation suisse de plusieurs autres actes communautaires, dont la directive concernant la sécurité des aéronefs des pays non membres de l’UE (Safety Assessment of foreign Aircraft – SAFA). Cette directive, qui standardise en substance la planification et l’exécution des inspections d’avions, devrait permettre de mieux recenser les compagnies aériennes présentant des failles en matière de sécurité et de coordonner les mesures prises à leur encontre – comme par exemple les interdictions de vol. La Suisse adoptera également le règlement sur l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, en vigueur depuis le mois de février dans l’UE, et qui accorde davantage de droits aux voyageurs.


Auteur

Office fédéral de l'aviation civile
http://www.bazl.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-930.html