Violation de la loi sur le contrôle des biens
Berne, 22.01.2004 - Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a dénoncé au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait exporté des machines-outils alors qu’elle n’était pas titulaire de la licence d’exportation nécessaire. Cet état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens).
La plupart des Etats de destination de ces machines-outils n’étaient pas des pays sensibles et le seco aurait autorisé ces exportations au moyen d’une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) d’une validité de deux ans. Cependant, quelques Etats de destination étaient et sont toujours connus du seco pour entretenir des programmes de production d’armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs (missiles). En ces cas, les exportations ne sont autorisées que s’il peut raisonnablement être admis que les machines concernées ne seront pas utilisées à de telles fins.
Selon les prescriptions pénales de la loi sur le contrôle des biens, quiconque exporte intentionnellement des biens sans être titulaire du permis correspondant sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende d’un million de francs au plus. En cas d’infraction grave, la peine est la réclusion pour dix ans au plus et cette peine privative de liberté peut être assortie d’une amende de cinq millions de francs au plus. Le seco contrôle régulièrement le respect des dispositions de la loi sur le contrôle des biens et dénonce toutes les infractions constatées ou suspectées au Ministère public de la Confédération.
Berne, le 22 janvier 2004
Secrétariat d’Etat à l’économie
Communication
Pour de plus amples renseignements:
Othmar Wyss
Relations économiques bilatérales
Contrôles à l’exportation et sanctions
Tel. +41 (0)31 324 09 16
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
