Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des numéros Telekiosk: le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur
Berne, 21.01.2004 - Les dentistes et les fournisseurs de services téléphoniques à valeur ajoutée devront dorénavant indiquer leurs tarifs et les commerçants inclure la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail. Le Conseil fédéral a approuvé le 21 janvier 2004 la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix et a fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2004.
Les prestations médico-dentaires vont être soumises à l’obligation d’indiquer les prix. À la différence des prestations médicales, qui sont en général réglées par les caisses-maladie, les prestations médico-dentaires sont directement à la charge des patients. Il est dès lors évident que le consommateur de soins dentaires a intérêt à une bonne information sur les prix avant de prendre sa décision, même s’il est impossible de calculer à l’avance le prix final exact. Ce dernier est fonction de plusieurs facteurs, notamment des caractéristiques de la dentition du patient. Pour se faire à l’avance une idée la plus précise possible du prix final, il est possible de demander un devis, généralement payant. Pour plus de souplesse, les modalités d’indication des prix feront l’objet d’une feuille d’information. L’élément clé est la prise en compte de la valeur du point de taxation, qui relève du droit privé et qui ne peut donc pas être intégrée telle quelle dans une ordonnance de droit public. En outre, il appartiendra à chaque dentiste de fixer et de communiquer la valeur du point de taxation.
En ce qui concerne les services téléphoniques à valeur ajoutée dont la taxe de base ou le prix par minute excède deux francs, aucun frais ne peut être facturé au client s’il n’a pas été annoncé clairement au préalable. Cette règle s’applique à tous les services à valeur ajoutés payants quel que soit le genre de numéro (numéros 01, 031, 08xy, 090x ou numéros courts) ou le moyen technique par lequel le service est proposé (réseau fixe, fax, internet). Si les taxes fixes excèdent dix francs ou le prix par minute cinq francs, le service à valeur ajoutée ne peut être facturé au client qu’à la condition que celui-ci ait confirmé son acceptation de l’offre par un signal spécifique. Pour les services à valeur ajoutée proposés via la téléphonie mobile, le montant de la taxe de base ainsi que le prix à payer par unité d’information doivent, le cas échéant, aussi être indiqués. Il faut en outre que le client soit informé des modalités de désactivation du service, l’activation entraînant généralement la transmission de plusieurs unités d'informations (SMS/MMS, etc.).
Enfin, il faudra à l’avenir que les taxes anticipées de recyclage, perçues (sur les bouteilles en PET, les appareils électriques et électroniques, etc.) au titre de la protection de l’environnement, soient incluses dans le prix de détail. Si les autres dispositions s’appliqueront dès le 1er juin 2004, cette prescription n’entrera en vigueur que le 1er juin 2005. Durant la période transitoire, les taxes anticipées de recyclage devront néanmoins être indiquées séparément tant sur le lieu de vente que dans la publicité.
Berne, 21 janvier 2004
Renseignements:
SECO
Guido Sutter
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