Législation sur le commerce itinérant: prolongation du délai transitoire pour les forains et les exploitants de cirque
Berne, 21.01.2004 - Le Conseil fédéral a prolongé le 21 janvier 2004 le délai transitoire concernant les installations foraines et les cirques. Les installations foraines devront pour la première fois être contrôlées par un organisme d’inspection accrédité d’ici au 31 décembre 2004, les tentes de cirque d’ici au 31 décembre 2005.
La nouvelle loi fédérale sur le commerce itinérant est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Elle a permis d’harmoniser au plan fédéral le droit morcelé régissant les professions ambulantes, dont font partie les métiers forains et du cirque. En vertu du nouveau droit, les forains et exploitants de cirque doivent apporter la preuve qu’une assurance responsabilité civile a été contractée et faire procéder à un contrôle des installations par un organisme d’inspection accrédité. Conformément aux dispositions transitoires, le premier contrôle aurait dû être fait avant le 1er janvier 2004.
Il s’est toutefois avéré, en décembre, que le délai transitoire d’un an était trop juste. Toutes les installations n’ont pas pu mener à bien le contrôle requis par le nouveau droit durant l’année transitoire. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de prolonger le délai transitoire selon une double modalité: les installations foraines devront être contrôlées par un organisme d’inspection accrédité d’ici au 31 décembre 2004 et les installations de cirque, d’ici au 31 décembre 2005. Cette différence de traitement s’explique par le fait qu’il reste à vérifier beaucoup plus d’installations de cirque que d’installations foraines. Il faut également noter que les installations de cirque devront disposer, avant l’expiration du délai transitoire, d’une documentation technique dont l’élaboration requiert du temps et de l’argent. D’ici là, le contrôle de sécurité s’effectuera selon les prescriptions cantonales en vigueur.
Berne, le 21 janvier 2004
Pour de plus amples renseignements:
Guido Sutter
SECO
service juridique
tél. +41 (0)31 322 28 14
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
