Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique : référendum a abouti
Berne, 03.02.2023 - Le référendum contre la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) a abouti.
Le 19 janvier 2023 le comité référendaire a déposé 103 399 signatures contre la loi fédéraledu 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 103 015 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.
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