Avis de publication

Berne, 01.02.2023 - Allégements fiscaux en application de la politique régionale : rapport sur la délimitation des zones d’application

Lors de sa séance du 1er février 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du DEFR sur la délimitation des zones d'application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale. Outre les bases légales et le modèle de pilotage présidant à la délimitation des zones d'application, le rapport détaille les modifications apportées en 2022 et présente une vue d'ensemble de l'évolution des zones d'application ainsi qu'une statistique des allégements fiscaux octroyés depuis l'introduction de la loi sur la politique régionale, en 2008.

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