Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale et de l’ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement
Berne, 26.11.2003 - La nouvelle loi fédérale et l’ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’hébergement entreront en vigueur le 15 décembre 2003. La Confédération contribue ainsi à la modernisation des PME touristiques viables du secteur de l’hébergement dans des régions dont l'activité économique est saisonnière.
Les Chambres fédérales ont adopté le 20 juin 2003 la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement. L’entrée en vigueur le 15 décembre 2003 de cette nouvelle loi et de l’ordonnance constitue un changement de cap. Seuls les établissements d'hébergement capables de survivre à long terme et ayant d’excellentes perspectives de rentabilité seront encouragés. Cette nouvelle approche n’entrave pas la mutation structurelle en cours.
La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de l’exécution des mesures d’encouragement. Grâce au nouveau cadre légal, cette corporation de droit public dispose désormais d’un instrument garantissant la fonction d’encouragement et permettant d’exploiter pleinement les possibilités qu’offre le marché du crédit aux PME touristiques.
La nouvelle ordonnance s’accompagne d’une réorganisation de la SCH : les structures dirigeantes ont été réduites et un nouveau plan d’exploitation (business plan) permet à la société de remplir efficacement les missions de financement et de conseil qui lui sont confiées par l'État.
Par arrêté du 20 juin 2003, les Chambres fédérales ont accordé à la SCH un prêt sans intérêt de 80 millions de francs pour la période de 2003 à 2007. Ce prêt tombant sous le coup du programme d’allégement du budget fédéral, son montant définitif sera arrêté lors de la session de décembre 2003.
Berne, le 26 novembre 2003
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SECO
Prof. Peter Keller
secteur Tourisme
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Secrétariat d'Etat à l'économie
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