La Commission consultative pour l’agriculture soutient le traitement spécial des nouveaux procédés de génie génétique
Berne, 01.02.2023 - La Commission consultative pour l’agriculture (CCA), mise en place par le Conseil fédéral, a évalué le rapport du Conseil fédéral publié aujourd’hui concernant les nouvelles procédures de modification génétique. La commission approuve cette analyse détaillée et conclut majoritairement qu’un traitement spécial accompagné de règles d’homologation basées sur les risques est justifié pour les nouveaux procédés de génie génétique.
La CCA défend en grande majorité la position selon laquelle la sélection végétale peut apporter une contribution essentielle à la garantie de la sécurité alimentaire grâce à des variétés végétales qui sont, par exemple, robustes, résistantes aux maladies et aux organismes nuisibles, efficientes du point de vue des ressources et tolérantes au stress thermique ou hydrique. Les nouveaux procédés permettent d’obtenir assez facilement des résultats de sélection rapides sans introduire de gènes étrangers à l’espèce. Pour que les végétaux sélectionnés à l’aide des nouveaux procédés puissent générer de la plus-value, ils doivent faire l’objet d’une réglementation spéciale dans la loi et ne pas être traités de manière générale comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il convient de privilégier une approche spécifique au cas par cas, qui reste à définir, et qui intègre les éléments de l’homologation des processus et des produits.
Le potentiel de production et la mise en œuvre du progrès technologique ont, selon la CCA, une importance décisive pour la sécurité alimentaire mondiale. Dans ce contexte, l’agriculture et la filière alimentaire suisses font face à de nombreux défis, qui ont été présentés par le Conseil fédéral le 22 juin 2022 dans son rapport « Orientation future de la politique agricole ». Il s’agit notamment d’assurer la sécurité alimentaire à long terme, de s’adapter aux conséquences du changement climatique, tout en réduisant les émissions de la production agricole à un niveau qui permette de garantir la résilience des écosystèmes à long terme. Pour y parvenir, l’agriculture et la filière alimentaire doivent tirer parti des potentialités du progrès technologique.
La CCA accorde beaucoup d’importance à une grande transparence du marché et à la préservation de la liberté de choix dans la production (culture) et en ce qui concerne les décisions de consommation. Dans la mesure du possible, il s’agit de mettre en évidence les règles en matière d’étiquetage nécessaires à cet effet et l’indication des plus-values pour le consommateur, l’environnement ou l’agriculture, ainsi que leurs conséquences en termes de coûts.
Les réglementations doivent être harmonisées avec celles de l’UE, afin d’éviter les entraves au commerce ou les désavantages concurrentiels pour l’agriculture et la filière alimentaire suisses. En vue de la procédure de consultation, il est prévu que les conséquences possibles sur les droits de propriété intellectuelle seront intégrées dans l’analyse des nouveaux procédés de génie génétique.
La liste des membres de la commission figure à l’adresse suivante :
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Adresse pour l'envoi de questions
Commission consultative pour l’agriculture,
Markus Zemp, président, tél. +41 79 420 63 46,
Geneviève Gassmann, vice-présidente, tél. +41 79 396 30 04
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
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