Le Conseil fédéral n’entend pas instaurer de conseil consultatif spécifique à l’industrie pharmaceutique et biotechnologique

Berne, 25.01.2023 - Le Conseil fédéral s’oppose à la création d’un conseil consultatif propre à l’industrie pharmaceutique et biotechnologique, estimant que la branche dispose déjà de suffisamment de canaux pour procéder à des échanges de vues avec les autorités. Il aboutit à cette conclusion dans le cadre du rapport « Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle biotechnologique et pharmaceutique », qu’il a adopté le 25 janvier 2023.

Le rapport en réponse au postulat 20.3752 Schmid analyse les défis posés et présente les mesures du Conseil fédéral pour les relever, à l'instar des efforts déployés pour mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre étrangère en permettant notamment que des diplômés d'une haute école suisse soient admis sur le marché du travail hors contingent défini pour les ressortissants d'États tiers. Il est toutefois crucial de maintenir de bonnes conditions-cadre, étant entendu qu'il faut tenir compte des réglementations sectorielles, de la protection des données de santé et de la protection de la propriété intellectuelle.

Selon le rapport, un conseil consultatif tel que demandé par le postulat, qui serait chargé de conseiller le Conseil fédéral quant à l'avenir de la production pharmaceutique et de la biotechnologie, n'apporterait guère de plus-value. La branche dispose déjà de suffisamment de possibilités d'échanges avec les autorités, déclinées en différents formats.

Le rapport souligne que l'intégration régionale et les relations avec l'UE sont primordiales pour la place pharmaceutique et biotechnologique suisse. Les nombreux accords bilatéraux conclus avec l'UE constituent à cet égard un socle solide. Ils garantissent, outre l'accès au marché intérieur de l'UE (accord sur la libre-circulation des personnes), un accès non bureaucratique à la main-d'œuvre qualifiée de l'UE. La pleine participation au programme Horizon Europe 2021-2027, qui reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral, revêt une grande importance pour les branches très actives dans la recherche. Le Conseil fédéral s'attache parallèlement, là où cela est possible, à élargir la coopération internationale en matière de recherche. Il est en outre important, pour la place pharmaceutique et biotechnologique suisse, de pouvoir accéder aux marchés extracommunautaires. À cet égard, les négociations bilatérales entre la Suisse et les États-Unis en vue de conclure un accord de reconnaissance des bonnes pratiques de fabrication des médicaments ont abouti en octobre 2022. Cet accord vise à faciliter le commerce des médicaments et à réduire la charge administrative pour l'industrie.

Vu les nombreuses mesures déjà prises par le Conseil fédéral dans tous les domaines évoqués par le postulat, le rapport conclut qu'il n'est pas nécessaire de prendre de mesures additionnelles.

Le secteur pharmaceutique et biotechnologique suisse revêt une grande importance pour la place économique suisse : il crée des emplois à forte valeur ajoutée, contribue fortement aux investissements réalisés dans la recherche-développement et constitue le plus gros secteur exportateur. Relevons enfin qu'il est confronté à de nombreux défis, comme la numérisation, le cadre de la coopération en matière de recherche ou la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

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