Développement du dossier électronique du patient : ouverture de la consultation

Berne, 25.01.2023 - Il est prévu de développer en deux étapes le dossier électronique du patient (DEP), tout en poursuivant sa diffusion. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 2 mai 2023, une première modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) ainsi que le projet d’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP). Il s’agit ainsi d’assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision complète de la législation. Cette dernière a notamment pour but d’obliger les professionnels de la santé exerçant dans le secteur ambulatoire à utiliser le DEP et d’inscrire celui-ci dans la législation en tant qu’instrument de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

En avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer deux projets pour la consultation : l’un sur la révision complète de la LDEP, l’autre sur le financement transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation entièrement révisée.

Financement durable et développement du DEP

La révision complète de la loi vise à répartir clairement les rôles entre la Confédération et les cantons, tout en garantissant le financement durable du DEP. Parallèlement, il s’agit de prendre plusieurs mesures pour poursuivre le développement du DEP et augmenter ainsi son utilité auprès de toutes les parties impliquées. Par exemple, à l’instar des infrastructures hospitalières et de soins, les fournisseurs de prestations ambulatoires seront aussi tenus d’utiliser le DEP. En outre, ce dernier deviendra légalement un instrument de l’AOS et contribuera à atteindre les objectifs de l’AOS en matière d’amélioration de la qualité des traitements et du rapport coût-efficacité.

Concernant le caractère volontaire de la participation des patients au DEP, deux variantes seront mises en consultation dans le courant de l’été : le maintien de ce caractère volontaire et l’introduction d’un modèle opt-out, qui a la faveur du Conseil fédéral. Enfin, l’infrastructure technique du DEP pourra être utilisée pour des services supplémentaires, tels que le transfert de patients vers d’autres professionnels de la santé.

Financement transitoire par la Confédération et les cantons

La révision complète de la loi devrait prendre plusieurs années. Dans l’intervalle, le financement des communautés de référence proposant le DEP n’est pas suffisamment garanti, ce qui constitue une phase critique dans l’introduction et la diffusion du DEP. Par conséquent, la Confédération et les cantons soutiendront les communautés de référence au moyen d’aides financières temporaires. Celles des cantons devront être au moins égales à celles de la Confédération.

La contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de DEP ouverts. Les communautés de référence peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis la mise en service du DEP. Le but est de les inciter à diffuser rapidement le DEP.

Le financement transitoire sera traité avant la révision complète, sous la forme d’un projet distinct, et devrait entrer en vigueur fin 2024. Afin de garantir les aides financières prévues par la Confédération, un plafond de dépenses de 30 millions de francs est nécessaire, sous réserve de la situation financière de la Confédération.

Simplification du processus d’ouverture

La révision partielle simplifiera le processus d’ouverture d’un DEP. Aujourd’hui, pour ouvrir un dossier, il faut munir sa déclaration de consentement d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique qualifiée (SEQ), celle-ci ne s’étant pas établie sur le marché comme prévu. De ce fait, il sera désormais possible de recourir à une autre forme de consentement électronique.

Le projet de modification de la LDEP est mis en consultation en même temps que le projet d’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient. La consultation se terminera le 2 mai 2023.

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