Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile : le Conseil fédéral met en consultation des modifications de la législation

Berne, 25.01.2023 - Le Conseil fédéral souhaite une réglementation complète et transparente pour encadrer l’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile et garantir la sécurité des requérants et du personnel. Le 25 janvier 2023, il a mis en consultation une modification en ce sens de la loi sur l’asile. Le projet se fonde en particulier sur les recommandations émises par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, qui s’était penché sur la manière dont la sécurité était assurée dans les centres en question.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a déjà pu mettre en œuvre certaines mesures recommandées par Niklaus Oberholzer qui portaient sur des questions d'exploitation ou qui ne nécessitaient que des modifications d'ordonnances. Il a notamment remanié les procédures internes des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) de même que certaines directives en matière de sécurité. Les dispositions applicables aux fouilles ont été précisées et un service de signalement chargé de recueillir les plaintes et les requêtes a été mis sur pied dans le cadre d'un essai pilote. De plus, des agents de prévention des conflits sont désormais engagés au sein des CFA pour parer aux situations conflictuelles et apaiser les tensions. Enfin, les incidents à caractère violent font systématiquement l'objet d'une dénonciation. Depuis, les incidents liés à la sécurité sont en net recul.

Recours à la contrainte réglementé dans la loi

D'autres mesures nécessitent toutefois de modifier la loi sur l'asile (LAsi). Ainsi, les principales missions que le SEM accomplit au sein des CFA ainsi que dans les aéroports, telles que l'hébergement et l'encadrement des requérants, doivent désormais être réglées au niveau de la loi.

Les domaines dans lesquels le SEM peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières afin de garantir la sécurité et l'ordre seront aussi explicitement définis dans la loi, tout comme les modalités selon lesquelles il pourra déléguer à des prestataires de sécurité certaines compétences en la matière. Le régime disciplinaire sera également réglé dans la loi. Enfin, la LAsi prévoira désormais la possibilité de placer une personne en rétention provisoire pour une durée de deux heures au plus afin de prévenir un danger sérieux et imminent. Ces modifications de la LAsi sont mises en consultation jusqu'au 3 mai 2023.

Respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient fait état d'un recours disproportionné à la violence dans les CFA. À la suite de ces allégations, le SEM avait chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer de mener une enquête concernant la sécurité au sein de ces centres. Dans son rapport du 30 septembre 2021, celui-ci était parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l'homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois diverses améliorations au niveau de la sécurité et dans le domaine disciplinaire.

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