Procédure de consultation sur l’assurance contre les risques à l’exportation

Berne, 19.11.2003 - Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). La procédure s’achèvera fin mars 2004. La révision porte principalement sur la couverture du risque de l’acheteur privé et sur la réorganisation de l’institution.

Le Département fédéral de l’économie a mis au point des propositions visant à adapter la loi sur la garantie contre les risques à l’exportation, datant de 1958, afin qu’elle tienne compte des mutations du contexte économique mondial et des principes d’une gestion administrative moderne. Contrairement aux systèmes de garantie contre les risques à l’exportation des pays de l’OCDE, la GRE suisse actuelle ne permet en effet pas de couvrir directement le risque de l’acheteur privé. Etant donné les privatisations dans les pays importateurs et la mondialisation croissante de la production, la place économique suisse est fortement désavantagée par rapport à ses concurrents étrangers du fait de la non-couverture du risque de l’acheteur privé. La révision proposée prévoit la possibilité d’assurer ce risque. La réorganisation de l’assurance en tant qu’institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu’une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération.

Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l’organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.

Secrétariat d’Etat à l’économie
Communication

Renseignements:
Kurt Schärer
responsable du secteur GRE – financement des exportations
tél.+41 (0)31 324 08 95

Les informations d’ordre général concernant la GRE ainsi que le rapport annuel 2002 de la GRE peuvent être téléchargés à partir des adresses suivantes:
http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/f/index.htm