Amélioration des effectifs de la protection civile : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 25.01.2023 - Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à différentes modifications législatives visant à améliorer les effectifs de la protection civile. Les mesures proposées comprennent une extension de l’obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et à certains anciens militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil pourront être contraintes à accomplir une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile en sous-effectif. Il est également prévu qu’elles puissent être engagées davantage en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. Ces décisions découlent de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile.

Le projet mis en consultation prévoit une extension de l’obligation de servir dans la protection civile : les personnes astreintes au service militaire qui n’ont pas accompli d’école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées pour l’instant de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile. De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile, pour autant qu’il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l’armée.

Organisations de protection civile reconnues comme établissements d’affectation

Les organisations de la protection civile durablement en sous-effectif seront désormais reconnues comme établissements d’affectation du service civil. Les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une telle organisation lorsque les autres moyens disponibles n’auront pas permis de combler le sous-effectif. Elles suivront l’instruction de base ordinaire de la protection civile et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Par ailleurs, elles effectueront des cours de répétition et pourront être convoquées en cas d’événement. La distinction constitutionnelle entre l’obligation de servir dans la protection civile et l’obligation de servir dans le service civil est ainsi respectée.

Le projet mis en consultation prévoit des modifications du droit du service civil visant à simplifier et à accélérer les engagements de personnes astreintes au service civil en cas de catastrophe et de situation d’urgence en dehors des organisations de la protection civile. La révision de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile offre en outre l’occasion d’apporter quelques retouches, notamment aux dispositions relatives au système d’alarme.

La procédure de consultation prendra fin le 2 mai 2023.

Éviter une réduction des prestations de la protection civile

Le problème de sous-effectif dont souffre la protection civile s’aggravera encore d’ici à 2030. En 2021, cette structure comptait 68 000 membres, alors que l’objectif national fixé il y a une dizaine d’années était de 72 000. Si le nombre de personnes recrutées dans la protection civile n’augmente pas, il faut s’attendre à ce que l’effectif réel passe à environ 51 000 d’ici à 2030. Seule une hausse des effectifs permettra d’éviter une réduction des prestations à moyen terme. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer conjointement des mesures visant à améliorer l’alimentation de la protection civile en effectifs. Les conclusions de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile seront ainsi mises en œuvre.

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