Loi fédérale sur la protection des mineurs : la demande de référendum n’a pas abouti

Berne, 23.01.2023 - La demande de référendum contre la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) n’a pas abouti. Le nombre de signatures valables recueillies n’atteint pas la moitié des 50 000 signatures prescrites par la Constitution.

Le 19 janvier 2023, le comité référendaire a déposé des signatures contre la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Il ressort du contrôle effectué par la Chancellerie fédérale que le nombre de signatures valables recueillies n’atteint pas la moitié des 50 000 signatures prescrites par la Constitution.


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