L'Organe d'appel de l'OMC se prononce en faveur de la Suisse et des autres co-plaignants
Berne, 10.11.2003 - Mesures à l'importation d'acier adoptées par les Etats-Unis L'Organe d'appel de l'OMC a confirmé le 10 novembre 2003 le rapport du Panel, constitué à la de-mande conjointe du Brésil, de la Chine, de la Communauté européenne, de la Corée, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, aux termes duquel les droits de douanes addi-tionnels imposés par les Etats-Unis sur divers produits sidérurgiques violent le droit de l'OMC. La Suisse et les autres co-plaignants saluent le rapport et invitent les Etats-Unis à lever immédiatement leurs mesures illégales à l'importation.
Les Etats-Unis imposent depuis mars 2002 sur dix groupes différents de produits sidérurgiques des droits de douane additionnels allant jusqu'à 30%. Dès l'annonce de ces mesures de sauvegarde en faveur de l'industrie sidérurgique américaine, la Suisse, de concert avec les autres co-plaignants, s'est adressée à l'organe de règlement des différends de l'OMC et a exigé la constitution d'un Panel pour juger de la légalité de ces droits de douanes additionnels. Tant le Panel que l'Organe d'appel sont arrivés à la conclusion que les mesures de sauvegarde des Etats-Unis ne remplissent pas les conditions des règles pertinentes de l’OMC. Au contraire, les co-plaignants sont d’avis que ce sont les mesures de restructuration insuffisantes ainsi que les surcapacités mondiales dans le secteur de l’acier qui ont conduit aux problèmes des entreprises sidérurgiques américaines. Le rapport de l'Organe d'appel sera formellement accepté en décembre par l'organe de règlement des différends aux termes duquel les Etats-Unis sont tenus de lever rapidement leurs mesures de sauvegarde. Au cas où les Etats-Unis ne se conforment pas aux conclusions du rapport, les co-plaignants ont le droit d'imposer des droits de compensation à hauteur du dommage subi.
Berne, le 10 novembre 2003
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