Sécurité et santé dans l’agriculture
Berne, 29.10.2003 - Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2003 le rapport sur les instruments adoptés en 2001 et 2002 par la Conférence internationale du Travail (CIT). Ce rapport examine une convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi qu'un protocole à une convention de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs. Le rapport conclut que ces deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et ne peuvent, par conséquent, pas être ratifiés par la Suisse.
La convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi que la recommandation qui l'accompagne visent l’amélioration de la protection du travail dans ce secteur. Cette convention s’étend aux travailleurs indépendants. En Suisse, les indépendants - voire l’agriculture dans son ensemble – ne sont pas soumis à la législation sur la protection au travail (LTr; LAA). Le rapport analyse également un protocole à une convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs que notre pays n’a pas ratifiée.
Le rapport du Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que ces deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et ne peuvent pas être ratifiés. Le rapport sera soumis aux Chambres fédérales au printemps 2004, afin qu’elles puissent en prendre note.
La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT a été consultée et elle a pris note du rapport. Cette commission consultative, formée de représentants des partenaires sociaux et de l’administration fédérale, a également reconnu que l’obstacle principal à la ratification de la convention précitée touchait à la couverture des indépendants dans l’agriculture. Les milieux syndicaux demandent toutefois la ratification de cette convention.
Pour de plus amples renseignements:
Jean-Jacques Elmiger
Affaires internationales du travail
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Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
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