La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays tiendra compte des expériences de la crise énergétique
Berne, 11.01.2023 - La révision partielle de la base légale de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui a pour but d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’organisation, intégrera notamment les enseignements tirés de la crise énergétique. À sa séance du 11 janvier 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet à mettre en consultation d’ici fin 2023.
Le Conseil fédéral a décidé le 30 mars 2022 de procéder à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) pour renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'AEP afin de mieux répondre aux exigences actuelles, devenues plus élevées. Les expériences tirées de la crise énergétique actuelle ont révélé la nécessité d'étudier de nouveaux éléments en vue de leur intégration dans la révision partielle de la LAP.
La crise touchant à l'énergie apporte son lot de nouveaux défis en matière d'approvisionnement économique du pays. Les attributions et les responsabilités de l'organisation doivent être clarifiées pour se préparer à l'éventualité d'une pénurie grave. En outre, les mesures d'intervention envisageables et l'ensemble des instruments sur lesquels elles reposent doivent être réorganisés en ciblant une plus grande flexibilité et davantage de précision. Il s'agit notamment de définir plus précisément la phase précédant la une pénurie.
Intégration dans la LAP d'éléments concrets constitutifs d'une infraction
La LAP ne prévoit pas d'amendes d'ordre. Dans sa forme actuelle, elle exige que les moindres infractions soient jugées dans le cadre de la procédure pénale ordinaire. Avec la révision, la LAP doit prévoir les éléments concrets constitutifs d'une infraction, ce qui appellera une modification de la loi sur les amendes d'ordre (LAO).
Les enseignements tirés de la situation récente doivent être analysés et intégrés dans le projet à mettre en consultation. Le Conseil fédéral a maintenant chargé le DEFR de lui soumettre ce projet avant la fin de 2023.
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