Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail
Berne, 22.10.2003 - La loi sur le travail définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs des deux sexes ayant jusqu’à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et qui durera jusqu’au 15 février 2004 doit clarifier s’il convient d’abaisser à 18 ans l’âge de protection légal tant pour les apprentis que pour les autres travailleurs.
L’abaissement à 18 ans de l’âge de protection légal concorderait avec la majorité du point de vue du droit civil et correspondrait à l’âge limite fixé pour la protection des jeunes travailleurs par le droit européen. La fixation de l’âge limite de protection à 19 ou 20 ans, selon les cas, a pour conséquence un affaiblissement général de la protection, puisque cette dernière vise un groupe de travailleurs relativement large. En revanche, la concentration des mesures de protection sur les plus jeunes travailleurs permettrait de prévoir des mesures plus sévères, adaptées à la situation spéciale de ce groupe d’âge.
Les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs figurent à l’heure actuelle dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Lors de la dernière révision de la loi sur le travail, il est apparu qu’il était judicieux de rassembler ces prescriptions dans une ordonnance séparée. La procédure de consultation sur l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail) a été ouverte en août 2002. Etant donné qu’un grand nombre de prises de position réclament un abaissement à 18 ans de l’âge légal de protection, il est nécessaire de traiter cette question avant de poursuivre la procédure concernant l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.
Pour de plus amples renseignements:
Christiane Aeschmann
Cheffe du secteur Protection des travailleurs
tél. +41 (0)31 322 29 45
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
