Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
Berne, 22.10.2003 - Dans sa séance du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral a institué la Commission tripartite fédérale prévue dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et en a élu les membres. La Commission sera placée sous la présidence de Jean-Luc Nordmann, Directeur de la Direction du travail, au sein du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Les mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes avec l'UE ont pour but de combattre, voire d'empêcher un éventuel dumping salarial de se produire suite à l'introduction de la libre circulation. Elles prévoient l'obligation pour chaque canton et la Confédération de désigner une commission tripartite composée de représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que de l'État. Ces commissions occupent une position centrale dans le dispositif mis en place, puisqu'il leur appartiendra d'observer l'évolution du marché du travail, de détecter les situations d'abus et, cas échéant, de proposer aux autorités politiques l'adoption de mesures (extension facilitée d'une convention collective de travail ou adoption d'un contrat-type fixant un salaire minimum pour la branche concernée). Au niveau fédéral, la Commission tripartite aura de surcroît un rôle de coordination important à jouer.
La Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement sera composée:
- de 4 représentants de la Confédération et de 2 représentants des cantons
- de 6 représentants des organisations d'employeurs: Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Fédération des entreprises romandes, Union suisse des paysans, Société suisse des entrepreneurs et Gastrosuisse
- de 6 représentants des organisations de travailleurs: Union syndicale suisse, Travail.suisse, Syndicat de l'industrie et du bâtiment, Syndicat de l'industrie, de la construction et des services, Société suisse des employés de commerce, Hotel&Gastro Union
Le choix des branches et des organisations représentées a été opéré conformément aux règles prévues dans l'Ordonnance sur les travailleurs détachés du 21 mai 2003 (représentativité des organisations et secteurs économiques les plus concernés) et suite à une consultation des milieux intéressés.La nomination des membres de la Commission tripartite fédérale entre en vigueur immédiatement. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement, fixée au 1er juin 2004, il lui appartiendra d'effectuer divers travaux préparatoires ainsi que d'arrêter son règlement de fonctionnement.
Pour de plus amples renseignements:
Daniel Veuve
section Relations du travail
tél. +41 (0)31 322 29 31
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
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