Autorisation d’ouvrir une procédure pénale contre un procureur extraordinaire de la Confédération
Berne, 20.12.2022 - Stephan Zimmerli, procureur extraordinaire de la Confédération, peut ouvrir une procédure pénale contre le procureur extraordinaire Peter Marti. La secrétaire générale du Département fédéral de justice et police (DFJP) a signé l’autorisation requise le 20 décembre 2022.
L'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) avait nommé Peter Marti comme procureur extraordinaire de la Confédération en janvier 2021 pour examiner de présumées violations du secret de fonction en lien avec « l'Affaire Crypto AG ». Monsieur Marti fait maintenant lui-même l'objet d'une plainte. L'AS-MPC a nommé un procureur extraordinaire de la Confédération, en la personne de Stephan Zimmerli, pour examiner les soupçons qui pèsent sur lui.
L'autorisation de poursuite n'est pas une indication de culpabilité
Conformément au droit sur la responsabilité des employés de la Confédération, une autorisation est requise pour engager des poursuites pénales contre Peter Marti. Cette autorisation vise à protéger l'activité administrative de la Confédération et de ses employés, à titre personnel, contre des poursuites infondées, notamment lorsqu'elles sont malintentionnées ou dilatoires. L'autorisation doit en principe être accordée. Une faible probabilité qu'une infraction ait été commise suffit. L'autorisation ne peut être refusée que s'il n'y a manifestement pas d'acte pénalement répréhensible, dans un cas de peu de gravité ou si la personne coupable a été frappée d'une mesure disciplinaire appropriée. La loi ne prévoit pas d'autres motifs de refus.
Il appartient à la secrétaire générale du DFJP de délivrer cette autorisation. Dans le cas présent, elle l'a été parce qu'il est impossible d'exclure que les infractions reprochées à Monsieur Marti soient réalisées. L'autorisation de poursuite ne dit cependant rien de la culpabilité ou de l'innocence de la personne visée. Cette question relève de la seule compétence des autorités de poursuite pénale, et non du DFJP.
Ne pas confondre avec l'autorisation de poursuivre des infractions politiques
L'autorisation prévue à l'art. 15 de la loi sur la responsabilité ne doit pas être confondue avec l'autorisation de poursuivre des infractions politiques selon l'art. 66 de la loi sur l'organisation des autorités pénales. La première, comme exposé plus haut, ne peut être refusée que pour des motifs juridiques ou de fond, tandis que la seconde ne peut l'être que pour préserver les intérêts du pays, donc pour des motifs touchant à la sécurité intérieure ou extérieure.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de communication DFJP, info@gs-ejpd.admin.ch, T +41 58 462 18 18
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
