Le délai référendaire pour les lois fédérales déclarées urgentes lors de la session d’hiver court à partir du 20 décembre 2022
Berne, 16.12.2022 - -
Le 16 décembre 2022, les Chambres fédérales ont adopté deux modifications de lois déclarées urgentes. Il s’agit de la modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) et de la prolongation de la durée de validité de certaines dispositions de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernant les tests COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion. Pour les deux actes, le délai référendaire de 100 jours commencera à courir le mardi 20 décembre 2022 lorsqu’ils seront publiés par renvoi dans la Feuille fédérale. Il se terminera le jeudi 30 mars 2023. Le début du délai a été fixé le plus tôt possible pour que la Confédération puisse organiser une votation populaire encore au premier semestre 2023 dans l’éventualité où la demande de référendum aboutirait. En effet, les référendums sur les lois déclarées urgentes doivent avoir lieu dans un délai d’un an après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Or, l’année prochaine, selon l’usage, aucune votation populaire fédérale ne sera organisée au deuxième semestre en raison des élections.
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