Don de sang : le Conseil fédéral favorable à la gratuité et à l’interdiction des discriminations
Berne, 16.12.2022 - Une révision de la législation vise à inscrire dans la loi la gratuité du don de sang et à interdire la discrimination dans ce cadre. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ».
Pour le Conseil fédéral, il est important que la Suisse dispose en permanence de réserves de sang suffisantes. L’adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à y inscrire le principe de la gratuité du don de sang. De plus, il est proposé d’ajouter dans la loi une interdiction de discrimination dans le don de sang. À l’avenir, toute forme de discrimination, notamment en raison de l’orientation sexuelle, serait interdite parmi les critères d’exclusion. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition faite par la commission de prévoir dans la loi la possibilité d’aides financières. Il estime que le financement du don de sang doit rester une tâche privée et être assuré intégralement par la vente des produits sanguins. De plus, les soins relèvent en premier lieu de la compétence des cantons.
L’initiative parlementaire « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang » (16.504) demande d’adapter la LPTh pour garantir un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et produits sanguins labiles, ainsi que la gratuité du don de sang. Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils (CSSS-N et CSSS-E) ont adopté le projet. Lors de la discussion par article, la CSSS-N a en outre intégré dans le projet de loi une interdiction de discrimination dans le cadre du don de sang.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Médias et communication, +41 58 462 95 05, media@bag.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
