Sécurité de l’approvisionnement : le Conseil fédéral adopte une révision de l’ordonnance sur la protection de l’air
Berne, 16.12.2022 - La guerre en Ukraine et la situation incertaine qui en résulte en matière d’approvisionnement en gaz et en électricité pourraient engendrer des difficultés de livraison de produits chimiques nécessaires à l’épuration des effluents gazeux dans le secteur industriel. Par conséquent, le Conseil fédéral a adopté, le 16 décembre 2022, une modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) afin que les cantons puissent prévoir des limitations moins sévères des émissions à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Ce faisant, il entend apporter des clarifications sur le cadre légal actuel et accroître la sécurité juridique.
Les centrales de chauffage au bois, les usines d’incinération des ordures ménagères ou encore les cimenteries ont besoin de produits chimiques tels que l’ammoniac et l’urée pour réduire leurs émissions néfastes d’oxydes d’azote. Or la fabrication de ces produits chimiques nécessite du gaz et de l’énergie. La situation incertaine en matière d’approvisionnement en Europe et en Suisse pourrait néanmoins entraîner des difficultés de livraison. En l’absence de ces produits chimiques, voire d’autres encore, les installations courent le risque de ne plus satisfaire aux valeurs limites d’émission fixées, si bien que les autorités cantonales se verraient contraintes d’imposer une mise à l’arrêt temporaire.
Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté une modification précisant les dispositions de l’OPair en la matière. Il met ainsi à la disposition des cantons et des exploitants d’installations une base claire pour la gestion de ce type de situations et accroît par là même la sécurité juridique. Les cantons se voient en conséquence offrir la possibilité de relever les valeurs limites d’émission pendant une durée déterminée. Des conditions strictes et précises sont toutefois prévues à cet égard. En effet, l’exploitant doit présenter de manière convaincante qu’il ne peut plus se procurer les produits chimiques nécessaires. Il faut en outre étudier l’éventualité d’une exploitation réduite de l’installation dans le but de respecter les valeurs limites. De même, il s’agit aussi d’évaluer l’option de l’arrêt complet de l’exploitation. C’est uniquement lorsque ces deux mesures ne sont pas réalisables que les cantons peuvent autoriser des émissions plus élevées.
L’ordonnance révisée entre en vigueur au 1er janvier 2023.
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