Placement à des fins d’assistance : la révision a porté ses fruits

Berne, 16.12.2022 - Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d’assistance sont entrées en vigueur en 2013, dans le cadre du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. L’évaluation législative de ces mesures appliquées aux adultes a montré que les objectifs visés ont été atteints dans une large mesure, mais que certains points méritent examen. Le Conseil a été informé des conclusions de cette étude lors de sa séance du 16 décembre 2022. Dans un prochain temps, il évaluera le placement des mineurs à des fins d’assistance. Il décidera ensuite si une modification de loi est nécessaire.

En 2013, la privation de liberté à des fins d’assistance a été remplacée par le placement à des fins d’assistance. Lors de cette réforme, le législateur a développé les voies de droit, comblé certaines lacunes de la loi et renforcé le droit à l’autodétermination des personnes concernées. La compétence du médecin d’ordonner un placement a été clairement délimitée et des règles de procédure importantes ont trouvé place dans la loi. La personne concernée a désormais le droit de faire appel à une personne de confiance, tandis que les autorités compétentes ont l’obligation d’examiner régulièrement les conditions du placement. Des règles ont en outre été mises en place pour garantir aux personnes traitées ou prises en charge en milieu hospitalier sans leur consentement, le plus largement possible, le droit de disposer d’elles-mêmes.

Certains points méritent examen

Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’évaluation de cette nouvelle règlementation. La révision a dans une large mesure atteint les objectifs visés, mais le rapport fait quelques recommandations appelant à réexaminer différents points. C’est notamment le cas des conditions dans lesquelles un placement à des fins d’assistance peut être ordonné et de la compétence pour ce faire. Le rapport révèle également un potentiel d’amélioration quant aux mesures visant à promouvoir et renforcer le droit à l’autodétermination des personnes placées. Les autres points à étudier sont le manque d’uniformité dans la surveillance par les cantons, l’obligation d’aviser et la formation des acteurs du domaine. Enfin, le rapport souligne que, dans toute la Suisse, il manque de places libres dans des établissements appropriés.

Évaluation prochaine du placement des mineurs à des fins d’assistance

Les motions 18.3635 et 18.3654 ont été le déclencheur de l’évaluation du placement des adultes à des fins d’assistance. Ce type de mesure peut aussi toucher des enfants et des adolescents. En adoptant son rapport en exécution du postulat 14.3382, en septembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner, dans la foulée de l’évaluation qui vient de s’achever, si la législation tient suffisamment compte des besoins spécifiques des mineurs. Le DFJP prévoit de lui présenter son rapport sur cette seconde évaluation avant la fin de 2024. Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats de ces deux études pour décider s’il y a lieu de réviser les dispositions relatives au placement à des fins d’assistance applicables tant aux adultes qu’aux mineurs.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch