Le Conseil fédéral approuve une baisse de taxes pour protéger les marques

Berne, 16.12.2022 - Pour de nombreuses entreprises, les marques constituent un capital précieux. En les enregistrant, elles protègent leur propriété intellectuelle et se prémunissent ainsi contre les fraudeurs. Déposer une marque et prolonger sa protection coûteront moins cher à l’avenir en Suisse. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sur les taxes.

Les marques constituent un critère distinctif essentiel. Les entreprises investissent souvent beaucoup de temps et d'argent dans leur création et leur valorisation. Les noms et logos qui permettent aux produits et services de se différencier et de se profiler sur le marché peuvent être protégés auprès de l'IPI en tant que marques. Les titulaires d'une marque bénéficient du droit d'interdire à tout tiers d'apposer une marque susceptible d'être confondue avec la leur sur des produits identiques ou similaires.

Protéger une marque devient moins cher

À partir du 1er juillet 2023, le dépôt d'une marque auprès de l'IPI ne coûtera plus que 450 francs contre 550 aujourd'hui. De même, protéger un enregistrement international en Suisse pour trois classes de produits sera 50 francs meilleur marché. Par ailleurs, l'IPI accordera à partir de cette date une réduction de 100 francs sur les dépôts électroniques. La marque est ainsi protégée pendant dix ans à compter de la date de son dépôt, cette protection pouvant être prolongée de dix ans en dix ans autant de fois que souhaité. À partir du 1er juillet 2024, la taxe de prolongation passera de 700 à 550 francs.

La réduction des taxes perçues dans le domaine des marques est rendue possible grâce aux bons résultats d'exploitation obtenus par l'IPI. Cette modification entraîne une baisse annuelle des recettes de quelque 6 millions de francs, qui contribuera à réguler le montant des réserves de l'IPI.

Transformé en 1996 d'office fédéral en institut financièrement autonome, l'IPI s'autofinance entièrement par ses propres moyens, ce qu'il fait principalement par la perception de taxes dans le domaine des brevets, des marques et des designs. Le Conseil fédéral fixe les taxes de telle sorte que l'IPI puisse atteindre un équilibre budgétaire et disposer d'un niveau de réserves approprié.

Adresse pour l'envoi de questions

Jürg Herren, chef suppléant de la Division Droit & Affaires internationales, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), T +41 31 377 72 16, juerg.herren@ipi.ch