Prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial jusqu’à fin 2024

Berne, 16.12.2022 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 30 septembre 2022, de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et adopté les adaptations dans l’ordonnance.

Les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants soutiennent la création de nouvelles places d’accueil et constituent un programme d’impulsion temporaire qui devrait expirer le 31 janvier 2023. Les deux instruments supplémentaires introduits dans la LAAcc en 2018 expirent quant à eux au 30 juin 2023. Il s’agit des aides financières allouées par la Confédération aux cantons et aux communes afin de réduire les frais de garde à la charge des parents ainsi qu’une contribution financière à des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents.

La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire (21.403) le 18 février 2021 qui prévoit de remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Comme l’élaboration de la nouvelle loi ne sera pas achevée à l’expiration de la loi actuelle, la CSEC-N a déposé le 27 janvier 2022 une initiative parlementaire (22.403) qui vise une prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus tard le 31 décembre 2024. L’objectif est d’éviter que des lacunes n’apparaissent dans les mesures d’encouragement de la Confédération. Cette prolongation permet d’assurer la continuité et ne nécessite aucun crédit supplémentaire car les deux crédits d’engagement en cours seront suffisants pour assumer les aides financières jusqu’en décembre 2024.

Sur la base de la LAAcc, la Confédération encourage la création de places d’accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2003. Au 1er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places d’accueil. Le montant total engagé par la Confédération à cette fin s’élève jusqu’à présent à 430 millions de francs. Des demandes d'aides financières à hauteur de 147,3 millions de francs ont déjà été déposées pour les deux instruments supplémentaires en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

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