Le Conseil fédéral ne veut pas du bracelet électronique dans le droit des étrangers

Berne, 16.12.2022 - Le Conseil fédéral ne veut pas créer de base légale pour instaurer dans le droit des étrangers la surveillance électronique à titre de solution alternative à la détention administrative. En revanche, il veut inscrire dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) une base légale permettant de soumettre les personnes à une obligation de présence. Ainsi en a-t-il décidé lors de sa séance du 16 décembre 2022, en se fondant sur le rapport relatif à l’introduction du bracelet électronique dans la LEI.

En réponse au postulat 20.4265 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral a examiné l'opportunité d'ajouter la surveillance électronique aux mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers. Dans son rapport sur l'introduction du bracelet électronique dans la LEI, il estime que cette introduction n'est pas nécessaire. Ce constat découle des clarifications effectuées avec les cantons et du fait qu'aucun autre pays européen ne recourt à la surveillance électronique pour remplacer la détention administrative dans le domaine du retour. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas proposer de base légale en ce sens.

Autres solutions alternatives à la détention administrative

En revanche, le Conseil fédéral souhaite instaurer une obligation de présence. La personne concernée pourrait ainsi être obligée de demeurer chaque jour pendant certaines heures dans la structure d'hébergement qui lui a été assignée. Cette mesure devrait permettre une réduction du nombre de jours de détention et, donc, des coûts.

Il existe déjà des solutions alternatives à la détention administrative : l'obligation de se présenter (art. 64e LEI), l'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI), en particulier. Ces solutions correspondent pour l'essentiel à celles également appliquées par les autres États européens.


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