Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier l’organisation du Tribunal pénal fédéral

Berne, 20.12.2022 - Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) proposent de réviser l'organisation du Tribunal pénal fédéral (TPF) et d’augmenter le nombre de postes, dans le but de créer un tribunal indépendant chargé à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance. Dans son avis du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral note que le Parlement a déjà doublé le nombre de postes de juges de la Cour d’appel. Contrairement aux CdG, il estime par ailleurs que la Cour d’appel est conforme aux exigences du code de procédure pénale en termes tant d’organisation que d’indépendance.

La Cour d'appel du TPF est confrontée à des difficultés depuis sa prise de fonction en 2019. Avant même qu'elle ne démarre ses activités, le Parlement a dû mettre davantage de ressources financières et de personnel à sa disposition. Les CdG, après s'être penchées sur cette problématique, ont conclu que le nombre d'affaires et de juges nécessaires ont été nettement sous-estimés lors de la planification. Elles considèrent qu'il y a lieu de prendre des mesures en matière d'organisation et de personnel.

Dans un rapport du 20 septembre, elles ont proposé aux Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États de procéder à une révision des bases légales régissant l'organisation du TPF, dans le but de créer un tribunal indépendant chargé à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance.

Pour le Conseil fédéral, pas de nécessité d'agir

Dans son avis sur le rapport, le Conseil fédéral note que le Parlement a déjà réagi à la sous-dotation de la cour en multipliant le nombre de postes de juges par deux (de deux à quatre postes à plein temps). Les dernières élections ont eu lieu durant l'année en cours, si bien que la Cour d'appel n'atteindra sa pleine capacité que début 2023. De l'avis du Conseil fédéral, il s'impose d'observer d'abord dans quelle mesure ces nouveaux postes permettent à la Cour d'appel de surmonter sa charge de travail.

Contrairement aux CdG, le Conseil fédéral estime que la Cour d'appel est conforme aux exigences du code de procédure pénale, en termes tant d'organisation que d'indépendance. Il ne perçoit pas de nécessité d'agir en la matière.

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