ARM Suisse-UE : réunion du Comité mixte

Berne, 14.12.2022 - La 17ème réunion du Comité mixte institué par l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) s’est tenue le 14 décembre 2022 à Bruxelles. L’UE continue de décliner la mise à jour de l’accord pour les dispositifs médicaux.

Les fournisseurs de dispositifs médicaux établis en Suisse ne profitent plus des allégements de l’ARM entre la Suisse et l’UE depuis le 26 mai 2021. A cette date, une actualisation de l’ARM était nécessaire pour tenir compte de l’entrée en application du Règlement sur les dispositifs médicaux (RDM) de l’UE et de la législation équivalente en Suisse.

Le Comité mixte a fait un état des lieux concernant la mise en œuvre de l’accord, en particulier concernant les dispositifs médicaux. A cette occasion, la Suisse a réitéré sa demande d’actualisation du chapitre en question de l’ARM, notant que les conditions prévues dans l’Accord étaient remplies. La Commission européenne a fait savoir que l’actualisation de l’ARM ne peut être envisagée que dans le cadre d’une solution pour les questions institutionnelles.

Accès facilité au marché
Conclu dans le cadre des « Accords bilatéraux I », l’ARM repose sur l’équivalence entre les prescriptions suisses et celles de l’UE. L’accord contribue à l’élimination des entraves au commerce. Il permet d’éviter la duplication de certificats et la fabrication de séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l’UE. Cet accès facilité au marché réduit les coûts et renforce les chaînes de production et de distribution transfrontalière. Il évite des coûts administratifs inutiles dans le commerce bilatéral.

Les secteurs couverts par l’ARM représentaient en 2021 environ deux tiers des échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Les vingt secteurs de produits, dont les dispositifs médicaux, sur lesquels porte l’accord représentaient en 2021 un volume d’exportations de la Suisse vers l’UE de plus de 90 milliards de francs et un volume d’importations de l’UE de plus de 75 milliards de francs. Ces chiffres incluent les produits pharmaceutiques et chimiques, pour lesquels seule une partie de l’évaluation de la conformité est couverte par l’accord (« Bonnes pratiques de fabrication » et « Bonnes pratiques de laboratoires »).

La délégation suisse était emmenée par Christophe Perritaz, chef du secteur Mesures non tarifaires au SECO.


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