Air2030 : avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la CdG-N sur la procédure d’évaluation du nouvel avion de combat

Berne, 13.12.2022 - Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant la procédure d’évaluation du nouvel avion de combat. Il a accepté en partie une recommandation de la CdG-N : il est prêt à examiner la pratique des closing meetings et mandate le DDPS pour lui soumettre, d’ici fin 2023, les résultats de cet examen et d’éventuelles propositions. Sur un total de cinq recommandations, le Conseil fédéral en rejette une et en considère trois autres comme déjà remplies.

Le 9 septembre 2022, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié son rapport concernant la procédure d’évaluation du nouvel avion de combat. Le rapport conclut que l’évaluation technique s’est déroulée correctement du point de vue légal et qu’armasuisse a pris les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de traitement entre les soumissionnaires ainsi que l’objectivité et la transparence de la procédure. La CdG-N avait demandé au Conseil fédéral de donner son avis sur ses constatations et recommandations d’ici au 15 décembre 2022 au plus tard.

Le DDPS examinera la pratique des closing meetings d’ici fin 2023

Le Conseil fédéral est prêt, en référence à la recommandation no 5 de la CdG-N, à remettre en question la pratique des closing meetings (séances de clôture) avec les soumissionnaires entrant en ligne de compte. Il s’agit également d’examiner dans quelle mesure, compte tenu des normes juridiques en vigueur, il est possible de renoncer à cette pratique. Le DDPS soumettra, d’ici fin 2023, au Conseil fédéral le résultat de ces investigations.

En revanche, le Conseil fédéral estime que les recommandations no 1, 3 et 4 sont déjà remplies. En effet, la CdG-N l’invite notamment à prendre les mesures nécessaires pour conserver sa marge de manœuvre lors de futures acquisitions d’armement. Or, les règles de la procédure d’acquisition laissent déjà une marge de manœuvre politique au Conseil fédéral.

Cette possibilité joue surtout un rôle lors de l’évaluation globale et sert à l’autorité de décision lorsque plusieurs soumissionnaires remplissent les critères factuels et techniques et que les résultats de l’évaluation ne sont pas trop éloignés. En revanche, la marge de manœuvre est moindre dès que les résultats de l’évaluation (analyse coûts-bénéfices incluse) divergent nettement, puisque l’autorité de décision ne peut pas procéder à une attribution sans tenir compte des résultats de l’évaluation et des éventuels critères définis au préalable. Une décision purement politique remettrait en question le sens et le but de la procédure d’évaluation et porterait atteinte à la crédibilité et à la réputation de ladite autorité.

Le Conseil fédéral rejette la recommandation no 2 de la CdG-N qui consiste, lors d’acquisitions d’armement, à demander des références à d’autres utilisateurs en plus des données fournies par les États constructeurs. La recherche de telles références comporte en effet le danger de comparer entre eux des systèmes intégrés différemment. C’est pourquoi il apparaît peu pertinent d’utiliser les références d’autres pays dans une procédure d’évaluation. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que les efforts consacrés à la récolte de telles informations sont disproportionnés par rapport à l’intérêt représenté par les données et les résultats obtenus.


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