Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l'acceptation du numéraire en Suisse

Berne, 09.12.2022 - Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'acceptation du numéraire en Suisse, rédigé en réponse au postulat 18.4399 de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo. Les espèces remplissent des fonctions importantes pour l’économie et la société. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge nécessaire d'observer attentivement les développements en la matière. Il rejette toutefois l'obligation impérative d’accepter le numéraire qui est proposée dans le postulat. Cela porterait en effet gravement atteinte à la liberté contractuelle et au droit fondamental à la liberté économique.

Le 17 décembre 2020, le Conseil national avait adopté le postulat Birrer-Heimo intitulé «Assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme», chargeant ainsi le Conseil fédéral d’élaborer un rapport établissant de quelle manière une large acceptation de l’argent liquide peut être garantie à long terme.

L'attractivité plus marquée des moyens de paiement numériques relègue les espèces au second plan

En Suisse, l'argent liquide occupe une place de choix en comparaison internationale, mais a tendance à perdre de son importance par rapport aux moyens sans numéraire, comme le montrent différentes études et enquêtes. Cela tient en premier lieu à l’attrait croissant (convivialité, rapidité) des moyens de paiement sans numéraire (p. ex. cartes de paiement avec fonction sans contact). La pandémie de COVID-19 a quant à elle accéléré les changements dans l’utilisation des moyens de paiement.

L'argent liquide remplit des fonctions importantes

Non seulement l'argent liquide présente des avantages individuels, mais il remplit également des fonctions importantes pour l'économie et la société. Les moyens de paiement sans numéraire ne sont pour l'heure pas en mesure de le remplacer entièrement. L'argent liquide permet à tout un chacun d’accéder à la monnaie de la banque centrale, améliore la résilience en cas de défaillance des systèmes de paiement électroniques, assure la protection de la sphère privée et permet aux personnes qui n'ont pas de compte bancaire et donc pas accès aux moyens de paiement sans numéraire de prendre part à la vie économique (inclusion financière). Une disparition généralisée de l’argent liquide doit donc être évitée, du moins tant qu’il n’existe pas d’alternative sans numéraire équivalente.

Une obligation impérative qui serait disproportionnée et superflue

Le Conseil fédéral considère que le choix du moyen de paiement doit en principe continuer d’être laissé aux ménages et aux entreprises. Par conséquent, aucune méthode de paiement ne devrait être privilégiée par rapport à une autre. La Confédération et la Banque nationale suisse (BNS) ont toujours adopté une position neutre en ce qui concerne le choix du moyen de paiement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que la mesure proposée dans le postulat consistant à donner un caractère impératif à l'obligation d'accepter l'argent liquide en lieu et place de son caractère dispositif actuel (c'est-à-dire la possibilité d'exclure par contrat les paiements en espèces) n'est pour l'instant ni appropriée ni nécessaire. Une obligation impérative d'accepter les paiements en argent liquide porterait gravement atteinte à la liberté contractuelle et au droit fondamental à la liberté économique, entraînerait dans certaines circonstances des coûts importants pour certains acteurs de l'économie et pourrait se traduire par des distorsions de la concurrence. De plus, une telle intervention n'est pour l'instant pas nécessaire, puisque l'utilisation d'argent liquide reste élevée en Suisse, la population est globalement satisfaite de son accès à celui-ci, et les paiements en espèces ne sont que ponctuellement refusés. Une exception devrait en outre être prévue pour le commerce en ligne, car une obligation d’accepter les paiements en liquide serait presque impossible à mettre en œuvre.

Observer attentivement les développements en matière d'argent liquide

Eu égard aux importantes fonctions économiques et sociales du numéraire, le Conseil fédéral estime néanmoins nécessaire d’observer attentivement les développements en la matière afin d’identifier en temps opportun les éventuelles actions requises et de prendre des mesures appropriées, moins contraignantes qu’une obligation impérative d’accepter les espèces. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de l’informer régulièrement de l’évolution de l’accès au numéraire, de l’acceptation et de l’utilisation de ce dernier ainsi que des innovations réalisées dans le domaine des moyens de paiement alternatifs et des éventuelles actions requises. Il a en outre demandé au DFF d'organiser une table ronde entre les acteurs impliqués dans les opérations en espèces (BNS, Confédération, banques, détaillants, prestataires, associations de consommateurs, etc.).

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