Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique »
Berne, 09.12.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique » sans contre-projet. Ainsi en a-t-il décidé à sa séance du 9 décembre 2022. Les auteurs de l’initiative souhaitent modifier la Constitution afin d’exclure toute obligation de vaccination et toute différenciation des personnes en fonction de leur statut vaccinal dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles. La portée du texte va cependant bien au-delà de la vaccination. Il exige de manière générale que le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique d’une personne ne puisse être limité par l’État qu’avec son consentement. L’acceptation de l’initiative entraînerait une insécurité juridique dans divers domaines de la société, notamment en matière de poursuite pénale et de protection de l’enfant et de l’adulte. En outre, aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré en Suisse.
Les auteurs de l’initiative veulent garantir que toute personne en Suisse puisse décider librement de se faire vacciner ou non, sans subir de préjudice social ou professionnel en cas de refus. Toutefois, le texte de l’initiative ne contient aucune mention explicite de la vaccination. Il exige de manière générale que toute atteinte par l’État à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requière son consentement.
L’initiative touche ainsi notamment au monopole de la violence légitime détenu par l’État (police, poursuites pénales, exécution des peines, armée, domaine des étrangers et de l’asile, etc.). Si l’initiative était adoptée, la police ne pourrait plus, par exemple, arrêter des suspects sans leur consentement. L’État ne pourrait plus non plus reconduire dans leur pays les délinquants étrangers et les requérants d’asile déboutés, à moins que ces personnes n’y consentent. Ainsi, l’initiative va bien au-delà de la vaccination.
Droit fondamental à la liberté personnelle et exigence de consentement
La Constitution fédérale consacre le droit fondamental à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. En principe, toute atteinte à ce droit par l’État nécessite le consentement de la personne concernée.
L’État peut toutefois restreindre ce droit dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre de mesures de police, de poursuites pénales ou de la protection de l’enfant et de l’adulte. Ceci à la condition qu’il existe une base légale, que cette mesure soit dans l’intérêt public ou que les droits fondamentaux d’autres personnes soient menacés, et que les limitations imposées soient proportionnées. La nouvelle disposition constitutionnelle proposée entraînerait une grande insécurité juridique, du fait des incertitudes qui en découleraient quant à l’interprétation et à l’application des conditions précitées à une restriction de la liberté personnelle par les autorités administratives et judiciaires.
Aujourd’hui déjà, personne ne peut être vacciné sans son consentement
Aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré en Suisse. Toute vaccination nécessite le consentement de la personne intéressée.
La loi sur les épidémies prévoit que les cantons ou le Conseil fédéral peuvent déclarer une vaccination obligatoire pour certains groupes de personnes, pendant une durée limitée, pour autant qu’un danger sérieux soit établi et qu’il ne soit pas possible de protéger la population par d’autres mesures. Si une personne refuse la vaccination, il peut en résulter pour elle des conséquences professionnelles et sociales, comme un transfert dans une autre unité hospitalière dans le cas des professionnels de la santé. Une telle obligation vaccinale par les autorités fédérales n’a pour l’instant jamais été mise en application, ni pendant la pandémie de H1N1 en 2009, ni pendant celle de COVID-19.
Lors de la votation concernant la loi sur les épidémies, en 2013, le peuple s’est clairement prononcé en faveur de la possibilité d’une obligation de vaccination limitée. De plus, le Conseil fédéral juge que dans le contexte de la lutte contre une pandémie, il est raisonnable que les personnes sans certificat de vaccination ou d’immunité puissent subir certaines restrictions quant à la participation à la vie publique, si cela permet d’éviter des mesures plus strictes comme la fermeture d’établissements.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’initiative populaire au peuple et aux cantons en leur recommandant de la rejeter et sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
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