Fixation des tarifs de laboratoire : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 09.12.2022 - Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter la fixation des tarifs des analyses de laboratoire. Ils seront dorénavant négociés entre les partenaires tarifaires, au lieu d’être fixés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Il faut donc modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Le Conseil fédéral a envoyé le projet correspondant en consultation lors de sa séance du 9 décembre 2022.

Le mandat du Parlement se fonde sur la motion 17.3969, déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) le 26 octobre 2017. Cette intervention exige que les tarifs des analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de traitements ambulatoires soient désormais négociés entre les partenaires tarifaires. Cette méthode est déjà en vigueur pour les prestations médicales ambulatoires notamment. Ce changement de régime nécessite d’adapter l’art. 52 LAMal.

Actuellement, l’édiction de la liste des analyses (LA) et de ses tarifs relève de la compétence du DFI. Cette liste répertorie toutes les analyses de laboratoire liées à des traitements ambulatoires remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La modification proposée n’enlève pas au DFI la compétence d’édicter la LA. De même, le département déciderait toujours quelles analyses l’AOS prend en charge, après avoir entendu la commission concernée et en tenant compte des principes de la LAMal. Cependant, les tarifs de ces analyses seraient dorénavant négociés entre les partenaires tarifaires.

Le DFI limite la hausse des coûts des laboratoires

Le DFI est aujourd’hui responsable de ce qui touche aux tarifs. Il a ainsi entériné une baisse des tarifs des analyses de laboratoire de 10 % au 1er août 2022, à l’exception des analyses rapides effectuées dans les laboratoires des cabinets médicaux. Cette réduction linéaire mènera à des économies d’environ 140 millions de francs par année. De plus, toutes les positions de la LA font actuellement l’objet d’un réexamen différencié et d’une nouvelle tarification.

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